Copropriété : qui paie l’isolation des combles ?

le 22 janvier 2019

‘‘Un copropriétaire a acheté les combles. Il souhaite isoler la toiture. Qui doit prendre en charge ces travaux ?‚‚Michel F.

Copropriété : qui paie l’isolation des combles ?

AKuptsova / Pixabay

C’est le copropriétaire qui entend effectuer des travaux sur les parties communes de l’immeuble qui doit les financer. L’assemblée générale de copropriété donne cette autorisation à la majorité de l’article 25. Le projet doit donc recueillir la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat. Les travaux affectant la toiture, partie intégrante du gros œuvre, ne font pas exception (1).•

(1) Cass. civ. 3e du 15.1.03, n° 01-10337.

Source : Le Figaro

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