Copropriété : simplifier la mise en concurrence des syndics et la vente des lots

le 7 avril 2017
Copropriété : simplifier la mise en concurrence des syndics et la vente des lots

Crédit photo : www.fnaim.fr

Quelle politique pour le logement et l’immobilier en France ? Les propositions de la FNAIM en matière de copropriété. La FNAIM souhaite simplifier différentes dispositions immobilières rendues particulièrement complexes par l’accumulation de règlementations successives.

La mise en concurrence des contrats de syndic

Selon la FNAIM, c’était beaucoup plus simple avant la réforme de la Loi ALUR et le décret du 17 mars 1967 n’avait pas besoin d’être remanié pour que les copropriétaires puissent procéder à un changement de syndic.
« Avant la loi ALUR, lorsqu’un syndicat de copropriétaires souhaitait changer de syndic, il savait comment procéder très simplement conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967. Chaque copropriétaire ou le conseil syndical, avait (et a encore) le droit de demander au syndic dont le mandat arrive à terme, d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la plus proche, l’examen de projets de contrats de syndics concurrents », indique Jean-François BUET, Président de la FNAIM.
La loi ALUR de 2014 (Article 21 de la loi du 10 juillet 1965) a instauré le principe de la mise en concurrence des contrats de syndic par le conseil syndical. Critiquée pour la complexité de sa mise en œuvre, la loi Macron a modifié ce principe en 2015 (Article 88 de la loi Macron du 6 août 2015).

Pour autant, depuis cette modification, la complexité reste de mise : le principe d’une mise en concurrence des contrats de syndic tous les trois ans par le conseil syndical est instauré. Il doit y procéder avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un nouveau syndic. Mais une dérogation à cette obligation peut être votée par l’assemblée générale précédant celle devant se prononcer sur la désignation d’un nouveau syndic…
« La FNAIM plaide en faveur d’un retour au droit antérieur à la loi ALUR, simple et lisible. Le décret de 1967 est suffisant à une mise en concurrence efficace, sans qu’une disposition ad hoc ne soit nécessaire. Afin de renforcer l’information des copropriétaires, il s’agit de prévoir par une disposition spécifique que chaque appel de fonds (mensuel ou trimestriel) rappelle, par une clause simple et synthétique, ce droit ouvert à chaque copropriétaire », précise Jean-François BUET.

La vente des lots de copropriété

La loi ALUR (article 54 de la loi ALUR du 24 mars 2014) impose d’annexer à tout compromis ou promesse de vente d’un lot de copropriété? toute une série de documents afin d’informer l’acheteur sur la copropriété. Ces informations, visées par l’article L.721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, sont relatives pour l’essentiel à l’organisation de l’immeuble et à certains éléments financiers inhérents au lot vendu ou au syndicat de la copropriété.
Depuis une ordonnance du 27 août 2015, la remise de ces documents a été simplifiée par la possibilité d’une remise dématérialisée. Reste le problème des informations  financières qui doivent encore être précisées par un arrêté.
« La fourniture des informations  financières à l’acquéreur doit être simplifiée afin de supprimer définitivement toute référence ou exigence d’un prétendu « pré état-daté », non justifié par la loi. Nous préconisons la mise en place d’un modèle type d’appels de charges qui fasse apparaître, pour chaque échéance le solde restant dû pour le propriétaire du lot considéré, jusqu’à la  fin de l’exercice comptable », souligne Jean-François BUET.
A noter que les prestataires informatiques pourront intégrer ce modèle type d’appels de charges dans les logiciels métier des syndics qui pourront alors générer des documents fiables, propres à assurer une parfaite information des acquéreurs auxquels ils pourront être transmis.
Source : www.fnaim.fr

Source : mon-immeuble.com

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