Copropriété : un seul président pour l’assemblée générale !

le 27 mars 2018

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président. Par cette décision de cassation sans renvoi, la haute juridiction affirme au visa de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.

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En l’espèce, lors d’une assemblée générale, les copropriétaires ont, en début de réunion, commencé par désigner un président de séance. Puis, à l’occasion de votes supplémentaires, pour une raison inconnue, ils ont élu à cette fonction pas moins de quatre autres copropriétaires.

Saisie en vue de l’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble par un membre du syndicat opposant, la cour d’appel de Grenoble a refusé de faire droit à cette…

Civ. 3e, 22 mars 2018, FS-P+B+I, n°16-27.481

Source : Dalloz

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