Copropriété : un vice de forme suffit-il à invalider toute une AG ?

le 4 janvier 2019

Le cas : Suite à un empêchement, monsieur H. se contente de téléphoner au syndic pour indiquer que son fils votera à sa place à l’AG de copropriété. Quels sont les risques ?

Copropriété : un vice de forme suffit-il à invalider toute une AG ?

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La réponse de l’avocat : L’annulation éventuelle de cette AG, pour mandat invalide. Le formalisme auquel ce type de réunion obéit est en effet source de litiges récurrents. La Cour de cassation a ainsi estimé qu’un procès-verbal d’AG envoyé aux résidents dépourvu de la signature des scrutateurs n’impliquait pas une telle nullité, du moment que l’original, aux mains du syndic, était paraphé (3e chambre civile, arrêt n° 17-23.292 du 13 septembre 2018). Et si les légères différences entre les deux documents n’ont pas plus convaincu les juges d’annuler la séance, ils ont estimé que l’absence de signature par le mandant d’un mandat de vote aurait dû être examinée comme motif possible d’invalidation.

Barthélemy Lemiale est avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy

Source : Capital

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