Copropriété : une résolution modifiée lors de l’AG est-elle valide ?

le 23 mars 2019

Les copropriétaires peuvent-ils adopter une résolution modifiée lors de l’assemblée générale ?

Copropriété : une résolution modifiée lors de l’AG est-elle valide ?

geralt / Pixabay

Oui et non. L’assemblée générale (AG) des copropriétaires ne peut prendre de « décision valide » que sur les questions inscrites à l’ordre du jour (1). Les décisions de l’AG sont donc nulles dans le cas où elle se prononce sur des questions qui n’y sont pas mentionnées (2). Il en va de même lorsque la question est libellée de manière imprécise ou équivoque. Toutefois, les tribunaux autorisent l’assemblée à amender ou à améliorer les résolutions inscrites à l’ordre du jour qui lui sont soumises, à condition de ne pas les dénaturer (3). En effet, selon les juges, « aucune disposition n’impose la stricte identité de rédaction du projet de résolution et du texte définitivement adopté ». Pour mémoire, une demande en nullité peut être formée dans le délai de 2 mois suivant la réception du procès-verbal d’assemblée (4).

(1) Art. 13 du décret du 17.3.67, n° 67-223. (2) Cass. civ. 3e du 17.9.13, n° 12-19779. (3) Cass. civ. 3e du 16.9.15, n° 14-14518. (4) Art. 42 de la loi du 10.7.65, n° 65-557.

Textes de lois et jurisprudence

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