Copropriétés : ces décrets qui visent à mettre les syndics de copro au pas

le 1 juin 2019

Trois décrets d’application de la loi Elan relatifs à la gestion des copropriétés viennent de paraître au Journal officiel. Deux d’entre eux précisent les obligations d’information et de transparence qui incombent aux syndics professionnels.

Copropriétés : ces décrets qui visent à mettre les syndics de copro au pas

James Farley / Getty Images

Le Premier ministre s’était engagé à publier les décrets d’application relatifs aux copropriétés dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi portant évolution sur le logement, la fameuse loi Elan. Juste à temps ! En l’espace de deux jours la semaine dernière, trois décrets concernant le sujet brûlant des copropriétés et de leur gestion par les syndics professionnels ont été publiés au Journal officiel. Et deux d’entre eux visent clairement à mettre les professionnels au pas…

Rappelez-vous : en 2015, la loi Alur est promulguée et le législateur impose aux syndics de proposer un extranet à leurs copro, espace dématérialisé sur lequel elles devaient pouvoir trouver quantité d’informations pratiques sur leur immeuble (données comptables, avancement des travaux, etc.). Mais, comme le soulignait déjà l’Association des responsables de copropriété (ARC) en janvier dernier, cette disposition était une coquille vide, la majeure partie des syndics de copro n’ayant pas joué le jeu, faute de précisions sur le type de documents à fournir en accès libre. “Dans les faits, les extranets sont quasi vides, proposant, par le biais du syndic, soit des documents sans grand intérêt ou qui relèvent des archives, soit des documents déjà à la disposition de chacun des copropriétaires comme le règlement de copropriété ou le procès-verbal des dernières assemblées générales”, s’insurgeait alors l’association.

Le décret n°2019-502 du 23 mai 2019, pris en application de la loi Elan et qui entrera en vigueur au 1er juillet 2020, définit donc, quatre ans plus tard, la liste minimale des documents à mettre à disposition des copro, dans leur extranet. Plus précisément, le décret fixe trois inventaires : l’un spécifie les documents relatifs au lot d’un copropriétaire qui sont mis à sa seule disposition, les deux suivants listent les documents relatifs à la gestion de l’immeuble et qui sont mis à disposition de l’ensemble des copropriétaires ou aux seuls membres du conseil syndical. Ces trois inventaires s’établissent comme suit :

Liste minimale des documents relatifs au lot d’un copropriétaire, mis à sa seule disposition par le syndic professionnel :

  • Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ;
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
  • Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle ;
  • Les avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.

Liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel et accessible à l’ensemble des copropriétaires :

  • Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
  • La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
  • Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité ;
  • Les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
  • L’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
  • Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
  • Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
  • Le contrat de syndic en cours.

Liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble mis à disposition par le syndic professionnel et accessible aux seuls membres du conseil syndical :

  • Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l’exercice échu ;
  • Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;
  • Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré ;
  • La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l’article 32 du décret du 17 mars 1967 ;
  • La carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité.

Des sanctions pour défaut de transmission de documents

Autre décret de poids paru la semaine dernière : la loi Elan instaure désormais des sanctions pécuniaires pour les syndics professionnels qui ne fourniraient pas au conseil syndical l’ensemble des pièces et documents demandés, dans un délai d’un mois. L’amende s’élève à 15 euros par jour de retard, une fois ce délai d’un mois passé. Elle sera imputée aux honoraires de base, sans plafonnement. “Ce décret est une véritable révolution car pour la première fois il est prévu des sanctions à l’égard des syndics qui ne respecteraient pas leurs obligations légales qu’ils ont envers le conseil syndical”, s’est félicitée l’ARC, dans un communiqué décryptant la mesure.

Source : Capital

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