Copropriétés : la fin des polémiques sur les colonnes montantes électriques

le 15 août 2019

La loi Elan, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a clarifié un point important : la rénovation et la prise en charge de l’entretien des colonnes montantes électriques dans les immeubles devront être assurées par les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité. Le transfert de propriété sera effectif à partir du 24 novembre 2020.

Copropriétés : la fin des polémiques sur les colonnes montantes électriques

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Leur entretien a toujours posé problème… Qui doit payer ? À qui appartiennent-elles ? En modifiant un article du Code de l’énergie, la loi Elan a prévu le transfert automatique des colonnes montantes électriques aux gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité le 24 novembre 2020.

La fin d’un flou juridique

Soit la fin d’un flou juridique. À eux désormais d’assurer la prise en charge des travaux d’entretien et de rénovation, soit tous travaux de remise en état nécessités par la réfection de ces colonnes.

Celles-ci désignent « l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exclusion des dispositifs de comptage ».

Cela exclut du périmètre de transfert la partie dite de génie civil de l’immeuble (gaines techniques, locaux techniques…) et d’embellissements.

Ne pas attendre la date butoir

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) recommande aux copropriétaires, par l’intermédiaire de leur syndic, de ne pas attendre la date butoir du 24 novembre 2020 et de se rapprocher d’ores et déjà de leur gestionnaire du réseau.

Car avant que le transfert ne soit effectif, des travaux sur les colonnes pourraient s’imposer de manière urgente dans les copropriétés, au cours de cette période. Aussi, la règlementation autorise les syndics de copropriétés à notifier dès à présent aux gestionnaires leur consentement au transfert définitif de leurs colonnes montantes électriques.

Une opération gratuite

Le transfert de propriété est alors immédiat, gratuit et sans contrepartie. Le gestionnaire de réseau ne peut s’y opposer.

Une notification possible par courrier

L’envoi d’un courrier, de préférence en recommandé, est conseillé en vue de justifier de la date à laquelle le transfert est demandé.

Le courrier doit être adressé au siège social de la société gestionnaire du réseau d’électricité. Il doit comporter une copie de la décision d’assemblée générale validant le transfert, préciser l’adresse de l’immeuble et le nombre de colonnes concernées par le transfert. Il peut être possible dans certains cas d’effectuer cette démarche par internet.

La possibilité de refuser

Les copropriétés peuvent s’opposer à ce transfert de propriété (et assurer elles-mêmes le paiement des travaux d’entretien), sauf si le gestionnaire ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité.

En France, 850 000 colonnes montantes sont déjà intégrées aux contrats de concession du réseau public d’électricité géré par Enedis.

Si la copropriété change d’avis, le transfert pourra toujours se faire, gratuitement.

Faire appel à un huissier

Selon l’Anil, il peut être utile de faire constater par huissier l’état des parties communes avant le début des travaux d’entretien et de rénovation des colonnes pour être en mesure de justifier de la présence d’éventuelles dégradations.

Source : Le Dauphiné

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