Copropriétés : pensez à vous immatriculer avant la fin de l’année

le 3 août 2018

Les copropriétés de moins de 50 lots ont jusqu’au 31 décembre prochain pour s’immatriculer. Cette démarche inscrite dans la loi Alur peut être confiée au syndic ou à un notaire.

Copropriétés : pensez à vous immatriculer avant la fin de l'année

(Pixabay)

Connaissez-vous le registre national des copropriétés ? Dans le cas où vous habiteriez un immeuble de moins de 50 lots, vous avez jusqu’au 31 décembre prochain pour vous y inscrire. C’est une conséquence de la loi Alur. Cette démarche gratuite se déroule en ligne auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), rappelle Se Loger.

Risque de mise en demeure

Qu’il soit professionnel ou bénévole, c’est en général le syndic qui s’en charge. Les notaires peuvent aussi s’en occuper pour les nouvelles copropriétés ou au moment de la vente d’un lot. Le numéro d’immatriculation doit figurer dans l’acte notarié. Les frais engagés seront à la charge du syndic. Si le syndic exerce bénévolement, ce sera à la charge de la copropriété.

Faute d’immatriculation, votre syndic risque une mise en demeure. L’Anah peut appliquer une astreinte de 20 euros par lot de copropriété et par semaine de retard. L’immatriculation comporte des éléments sur l’identité de la copropriété, l’état de ses finances, de son bâti ou encore sur la présence d’éventuels conflits administratifs ou judiciaires.

2 mois après l’assemblée générale

Notez que l’immatriculation reste obligatoire pour toucher certaines subventions publiques. Les données financières doivent être actualisées dans les 2 mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale où les comptes de l’exercice clos ont été approuvés. Si d’autres éléments ont changé, ils doivent être indiqués au même moment.

Peu de copropriétés peuvent encore légalement passer à travers les mailles du filet. Pour rappel, les copropriétés de plus de 50 lots doivent être immatriculées depuis décembre 2017. C’est aussi obligatoire pour celle de plus de 200 lots depuis décembre 2016. Si vous n’êtes pas encore en règle, il est temps de vous y mettre.

Source : Boursorama

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