Copropriétés : près de 70 % ne seraient pas encore immatriculées

le 24 octobre 2018

Alors que la loi oblige les syndics à immatriculer les copropriétés sur le registre national d’immatriculation d’ici le 31 décembre 2018, 68 % ne le seraient toujours pas. Gare aux sanctions en 2019.

Qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, toutes les copropriétés doivent normalement être immatriculées au Registre national des copropriétés (RNC) avant le 31 décembre 2018. Cette obligation a été instaurée par la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. L’objectif est de disposer d’un « véritable observatoire national » du parc de copropriétés privées en France – leur nombre, leur taille, leur âge mais aussi leur état – pour permettre aux pouvoirs publics de pouvoir intervenir dès les premières difficultés rencontrées (dégradation du bâti, difficultés financières et sociales).

Mais selon une récente étude du site de conseils MeilleureCopro.com, 68 % ne sont toujours pas immatriculées. Un chiffre confirmé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui gère le RNC. En principe, les copropriétés de plus de 200 lots avaient jusqu’au 31 décembre 2016 pour le faire, celles entre 50 et 199 lots jusqu’au 31 décembre 2017 et celles de moins de 50 jusqu’au 31 décembre 2018.

« La très grande majorité bientôt dans l’illégalité sont des petites copropriétés, bien souvent gérées par des syndics bénévoles, affirme Edouard-Jean Clouet, fondateur de MeilleureCopro. Ces derniers ne sont pas suffisamment au courant de cette inscription obligatoire au registre ». L’Anah estime que 50 % des copropriétés devraient être en règle avant la fin de l’année. De son côté, la start-up pense que 63 % ne le seront toujours pas.

La procédure est dématérialisée et sécurisée

Pour rappel, l’immatriculation au RNC se fait directement en ligne sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr, à l’aide d’un identifiant unique. C’est au syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole, ou au notaire en cas de copropriété nouvellement créée ou de la vente d’un ou plusieurs lots d’une copropriété toujours pas immatriculée, de procéder à l’immatriculation. Les informations à déclarer concernent l’état des bâtiments, leur taille, leur localisation, leur ancienneté, le nombre de lots, les données principales sur leur gestion, les comptes.

Tous les ans, à l’issue de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic doit mettre à jour les informations financières (exercice comptable, budget prévisionnel).

Des sanctions en cas de non immatriculation

En cas de non-respect de l’obligation d’immatriculation, les copropriétés ne pourront plus bénéficier d’aides et de subventions de l’Etat, de collectivités et d’établissements publics. Quant au syndic, il encourt une astreinte de 20 euros maximum par lot et par semaine si un copropriétaire lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée. Le syndic a un mois, à compter de la réception du courrier, pour immatriculer la copropriété.

Source : Dossier Familial

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