Couper l’eau en cas d’impayé est interdit

le 23 juin 2018

Même en cas d’impayés, le débit d’eau potable ne peut pas être réduit ou coupé. Et ce, quelle que soit la période de l’année.

Couper l’eau en cas d’impayé est interdit

Suite à des factures impayées, le service d’alimentation en eau potable de la ville d’Alès a réduit le débit de Mme X. Cette Alésienne de la commune a donc saisi la juridiction de proximité pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, mais le juge n’a pas fait droit à sa demande. Selon lui, Mme X ayant refusé l’aide des services sociaux, la régie communale avait pu procéder en toute légalité à la réduction de son débit d’eau potable. Cette décision a ensuite été approuvée par la Cour d’appel.

Saisie à son tour du dossier, la Cour de cassation n’a pas suivi cette analyse en estimant « qu’en cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale (CASF, art L. 115-3, al. 3) ». En revanche, les distributeurs d’eau n’ont pas la possibilité de réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année.

Source : Le Particulier

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