Les contrats de syndic professionnels nommés à partir du 1er juillet 2015 sont soumis à une règlementation stricte imposée par la Loi ALUR 2014 et son décret d’application du 26 mars 2015. Cette règlementation ne s’applique pas, cependant, au syndic bénévole pour lequel la rémunération est libre.
Le contrat de syndic intègre obligatoirement un forfait de base pour couvrir les actes de gestion courante de la copropriété à savoir notamment ; la rédaction de l’assemblée générale annuelle, visites périodiques contractuelles au sein de l’immeuble, la tenue de la comptabilité, les déclarations des sinistres, la gestion du personnel, les actes de gestion courante, les dépannages, les demandes de devis, la représentation des copropriétaires vis-à-vis des tiers. Ces actes sont listés dans l’annexe 1 du décret 26.03.2015.
Ce forfait est annuel et peut être révisé chaque année par vote en assemblée générale ou application d’un indice de révision pour les contrats pluriannuels. En pratique, le montant des honoraires est déterminé en fonction du profil de la copropriété (ex : nombre de lots, année de construction, présence d’impayés, de contentieux etc.). Pour une étude des honoraires à Paris, IDF et Lyon en 2018 cliquez sur le lien suivant : https://www.syneval.fr/download/publication-de-la-derniere-etude-syneval-courtier-en-syndic-sur-les-honoraires-de-syndic/
Le contrat de syndic doit recenser les prestations particulières listées par l’annexe 2 du décret 2015 ainsi que la rémunération applicable pour chaque prestation. Il s’agit notamment, des actes hors gestion courante comme par exemple lié des réunions et visites supplémentaires le soir, un suivi de sinistres avec une expertise, des litiges, des suivis de procédures etc.).
En l’absence de règlementation concernant le montant de ces prestations, la rémunération peut être fixée librement par le syndic selon sa propre tarification et selon les services dédiés par son cabinet (présence d’un service travaux intégrés ou d’un service de recouvrement par exemple). Pour analyser les moyennes et modalités à Paris, IDF et Lyon en 2018 cliquez sur le lien suivant : https://www.syneval.fr/download/publication-de-la-derniere-etude-syneval-courtier-en-syndic-sur-les-honoraires-de-syndic/
La rémunération liée aux travaux doit faire l’objet d’un vote particulier en assemblée générale et être exprimée en pourcentage HT du montant HT des travaux. Le taux peut être dégressif en selon l’importance des travaux (ex : entre 0 à 50 000 euros : 3,5%, entre 50 et 200 000 euros : 3%, entre 200 à 500 000 euros : 2,5% et pour au-delà de 100 000 euros : 2%). Ces honoraires intègrent la gestion administrative, comptable et parfois technique des travaux par le syndic (notamment en cas de déplacements sur site).
En l’absence de règles régissant la rémunération d’un syndic bénévole, la gestion peut être faite par ce dernier à titre gratuit ou à titre onéreux. Les coûts des prestations sont librement fixés par les syndics bénévoles ou coopératifs. Toutefois, le syndic bénévole peut se faire rembourser les frais engagés pour la gestion de la copropriété.