Création d’une loggia sur un balcon : quel impact sur les charges de copropriété ?

le 7 décembre 2018

La création d’une loggia sur un balcon peut-elle justifier une modification des charges de copropriété ? La réponse dépend de la nature juridique du balcon.

Création d’une loggia sur un balcon : quel impact sur les charges de copropriété ?

TeroVesalainen / Pixabay

La réponse dépend de la nature juridique du balcon. Généralement, c’est le règlement de copropriété qui détermine si les balcons constituent une partie commune ou privative. Lorsque le balcon est une partie commune avec un droit de jouissance exclusive, les tribunaux estiment qu’aucune quote-part de charge ne peut être mise à la charge d’un copropriétaire (1). En effet, ce droit de jouissance exclusive n’est pas un droit de propriété et ne constitue pas une partie privative d’un lot (2). En revanche, si le règlement de copropriété classe les balcons comme partie privative, la solution est différente. En effet, l’assemblée générale (AG) peut modifier la répartition des charges en cas de changement d’usage d’un lot ou d’une partie de lot. C’est le cas lorsque des parties jusque-là non habitables, ici le balcon, sont transformées pour être affectées à l’habitation (3), en l’occurrence pour créer une loggia. L’AG doit alors voter cette modification à la majorité de l’article 25 de la loi de 1965. Mais attention, les charges concernées sont uniquement celles entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs. En effet, pour pouvoir modifier la répartition des charges générales ou des tantièmes de copropriété, il faut obtenir un vote à l’unanimité.

(1) Cass. civ. 3e du 2.12.09, n° 08-20310. (2) Cass. civ. 3 du 8.10.08, n° 07-16540. (3) CA de Paris, 23e ch. A du 10.3.86.

Source : Le Particulier

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