Dans quels cas doit-on consulter le conseil syndical de copropriété ?

le 14 mars 2018

Le conseil syndical assiste le syndic dans la gestion de la copropriété par le biais d’avis donnés spontanément ou sur demande. Parfois, la consultation du conseil syndical est obligatoire.

Dans quels cas doit-on consulter le conseil syndical de copropriété ?

Il existe plusieurs situations pour lesquelles le conseil syndical doit être consulté. © WavebreakMediaMicro

Le syndic doit consulter le conseil syndical de copropriété

Dans certains cas légalement énumérés, le syndic de copropriété a l’obligation de consulter le conseil syndical. Il s’agit notamment des cas suivants :

  • Depuis le 1e juin 2010, l’ordre du jour d’une assemblée générale doit être établi par le syndic après consultation du conseil syndical.
  • Si le syndic décide de faire procéder à des travaux urgents rendus nécessaires pour la sauvegarde de l’immeuble, il doit consulter le conseil syndical au préalable. Le syndic peut en effet, sans délibération de l’assemblée générale, demander, en vue de l’ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, le versement d’une provision aux copropriétaires, mais nécessairement après consultation du conseil syndical.
  • La loi impose également que le conseil syndical soit consulté lorsque le syndic demande la nomination d’un administrateur provisoire.

Bon à savoir

Le conseil syndical peut également donner des avis à l’assemblée générale, spontanément ou à la demande de celle-ci. La jurisprudence rappelle que l’assemblée est libre de suivre ou non l’avis du conseil syndical.

Selon les contrats, la consultation du conseil syndical est obligatoire

L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. Dans les cas où l’assemblée générale statue sur une question pour laquelle la consultation du conseil syndical est obligatoire, l’avis du conseil doit être notifié aux copropriétaires au plus tard en même temps que l’ordre du jour.

Références juridiques

  • Articles 26, 37 et 62-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
  • Article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • CA Parsi, 23e ch, sect. B, 6 sept. 2001, n°2000-13765.

Source : SeLoger.com

Ils parlent de nous :

Appelez-nous