Défaut de communication de documents au conseil syndical : pénalités de retard

le 28 mai 2019

Le syndic qui ne donne pas suite à la demande du conseil syndical de prendre connaissance ou copie de toute pièce ou document, correspondances ou registres se rapportant à l’administration de la copropriété s’expose, passé un mois, à une pénalité de 15 € par jour de retard.

Défaut de communication de documents au conseil syndical : pénalités de retard

Aymanejed / Pixabay

par Yves Rouquetle 28 mai 2019

Parmi les prérogatives reconnues au conseil syndical, l’alinéa 6 de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que celui-ci peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de…

Source : Dalloz Actualités

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