Déneigement des trottoirs : qui est responsable en cas d’accident ?

le 8 février 2018

À chaque épisode neigeux son lot de joies mais aussi de désagréments. Des mauvaises surprises qui peuvent vite tourner au drame, comme l’entretien des trottoirs. Doit-on forcément déneiger celui qui est devant chez soi ?

Quelle est la responsabilité juridique en cas d'absence de déneigement des trottoirs ?

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Que dit la loi?

o En l’absence d’un arrêté municipal

En principe, l’entretien des voies de circulation publique (dont les trottoirs), en cas de chutes de neige et de verglas, incombe à la commune. Selon l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, c’est à la police municipale d’«assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques». En cas d’accident, la victime peut donc engager la responsabilité de la commune. Mais la ville peut se retourner contre les propriétaires si elle considère qu’ils n’ont pas pris les précautions nécessaires et ont fait preuve de négligence (par exemple, la chute de neige d’un bloc du toit ou d’un balcon qui endommage un véhicule). Ce sera au juge de l’apprécier.

o En présence d’un arrêté municipal

Selon l’article L2122-28 du code précité, le maire a le pouvoir de prendre un arrêté afin d’imposer aux riverains le déneigement du trottoir (voire de saler ou sabler devant leur porte) situé devant chez eux. Ils sont affichés en mairie ou près des habitations. Dans ce cas, cette obligation n’est plus de la responsabilité de la ville mais bien des propriétaires. Ce que la mairie du XIXe rappelle, de manière incomplète, dans ce tweet:

Le président de l’UDI et député de Seine-Saint-Denis Jean-Christophe Lagarde apporte une précision:

À charge pour les propriétaires de se renseigner auprès de leur mairie pour connaître le partage des tâches entre résidents et services publics. De manière générale, les propriétaires doivent dégager toute la longueur de la façade et jusqu’au caniveau afin d’assurer le passage des piétons. Idem pour les voies privées fermées à la circulation publique: l’entretien du trottoir incombe aux propriétaires de la voie.

o Et dans le cas d’un immeuble en copropriété, qui est responsable du déneigement?

Le déneigement est à la charge du syndic de copropriété. Dès lors, il lui appartient de prendre, au nom du syndicat des copropriétaires, les mesures pratiques nécessaires à l’exécution de l’arrêté municipal. En cas d’accident, la victime (copropriétaire ou tiers), peut engager la responsabilité pour négligence ou faute du syndic ou du syndicat des copropriétaires ou des deux. Si la responsabilité du syndicat est reconnue, l’indemnisation est à sa charge et supportée par l’ensemble des copropriétaires, chacun à hauteur de sa quote-part de charges. Le syndicat peut ensuite se retourner contre son syndic s’il estime que l’accident résulte d’une négligence ou d’une faute de ce dernier.

o Quelle sanction?

Le non-respect des mesures de déneigement prescrites par le maire expose les propriétaires à une amende de 38 euros, selon les articles R. 610-5 et 131-13 du Code pénal.

Source : Boursorama

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