Déplacement de lots de parkings privatifs en copropriété : majorité requise ?

le 22 janvier 2019

‘‘L’assemblée générale de copropriété a voté à la majorité simple le déplacement de lots de parkings privatifs. Est-ce légal ? ‚‚Bernard D.

Déplacement de lots de parkings privatifs en copropriété : majorité requise ?

fill / Pixabay

Non, il faut l’unanimité. Lorsque les places de parking sont définies comme des parties privatives par le règlement de copropriété, elles constituent, au même titre qu’un appartement, la propriété de leur titulaire. Ainsi, l’emplacement de parking, qui constitue un lot privatif à usage exclusif du copropriétaire, ne peut pas être déplacé sans l’accord de ce dernier (1). Il est par conséquent nécessaire d’obtenir l’unanimité des voix du syndicat pour modifier l’emplacement d’un parking privatif. •

(1) CA de Montpellier du 19.11.08, n° 08/04992.

Source : Le Figaro

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