Des sanctions pour les copropriétés non immatriculées à fin 2018

le 5 décembre 2018

Toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre national avant le 31 décembre 2018. La majorité des immeubles pourrait être dans l’illégalité en janvier prochain, faute d’avoir procédé à la formalité. Le défaut d’immatriculation emporte des sanctions tant pour les syndics que pour les copropriétaires.

Des sanctions pour les copropriétés non immatriculées à fin 2018

Imposée par la loi Alur, l’immatriculation des copropriétés françaises doit être réalisée d’ici le 31 décembre 2018. Le délai imparti aux syndics pour faire cette démarche a été fixé au 31 décembre 2016 de plus de 200 lots principaux, au 31 décembre 2017 pour celles comptant entre 51 et 200 lots principaux et au 31 décembre 2018 pour les plus « petites ». Totalement dématérialisée, la procédure se fait en ligne, sur le site internet Registre-coproprietes. Si l’obligation d’immatriculation pèse sur le syndicat des copropriétaires, les démarches sont effectuées par le syndic de la copropriété, un administrateur provisoire ou un notaire.

50 à 60 % de copropriétés hors-la-loi

Fin septembre 2018, près de 254 000 immeubles étaient immatriculés (sur un nombre total inconnu puisque l’un des objectifs de l’immatriculation est de les recenser). Pour sa part, MeilleureCopro, société spécialisée dans les charges de copropriété, estime dans son étude publiée en octobre 2018 que 63 % des copropriétés n’auront pas fait la démarche d’ici la fin de l’année. Plus optimiste, l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) abaisse ce taux à 50 %.

Le défaut d’immatriculation n’est pas sans conséquences. Le syndic peut être, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sanctionné d’une amende de 20 euros par lot et par semaine de retard. De leur côté, les copropriétaires risquent d’être privés des subventions publiques pour travaux (CCH, art. L.711-6).

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation doit être obligatoirement mentionné dans l’acte établi par le notaire. Si aucune démarche n’est effectuée, le notaire doit procéder d’office à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires (CCH, art. L.711-5). Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n’est pas professionnel par le syndicat de copropriétaires.

Le grand écart des prix

D’une durée maximale de 30 minutes, l’immatriculation initiale de l’immeuble peut faire l’objet d’une prestation particulière facturée par le syndic au syndicat des copropriétaires. Les montants pratiqués diffèrent très fortement d’un professionnel à l’autre.

Si pour Syneval, courtier en syndics, le coût de l’immatriculation s’élève en moyenne à 1 380 €, MeilleureCopro l’évalue entre 200 et 1 500 €. De son côté, l’ARC (Association des responsables de copropriétés) estime que les tarifs varient de 60 € à plus de 9 000 €. « La médaille d’or est à remettre au cabinet Loiselet & Daigremont avec un tarif de 9,90 € par lot ce qui représenterait – pour une copropriété de 1000 lots – un coût de 9 900 euros, suivi de très près par le groupe Foncia, avec un coût de plus de 1 400 euros pour une copropriété de 200 lots », annonce l’association.

Textes de lois et jurisprudence
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