Que dit la loi ALUR ?

le 24 novembre 2017

En janvier 2017, plusieurs nouveautés prévues par la loi ALUR 2017 ont commencé à impacter les copropriétés. A rappeler que cette loi promulguée en mars 2014 comporte un calendrier prévoyant déjà, dès son adoption, l’entrée en vigueur échelonnée des mesures. Mise au point ci-dessous.

Que dit la loi ALUR ?

Pour le suivi de la gestion de votre immeuble

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) offre aux copropriétaires le droit de suivre l’évolution sur l’immeuble. Pour assurer une bonne gestion de copropriété, elle prévoit la création d’un fonds de travaux obligatoires pour les immeubles de plus de 5 ans. Autre moyen prévue par cette loi pour anticiper et garantir le suivi d’entretien ainsi que les travaux, c’est le carnet de santé du bâtiment. L’établissement de document numérique fait d’ailleurs partie des obligations à respecter pour toute construction neuve à partir du début de cette année 2017. Les futurs acquéreurs ou locataires d’une copropriété horizontale pourront ainsi le consulter pour savoir l’état du logement, d’autant que ce carnet devra comporter le dossier de diagnostic technique établi lors d’une location ou d’une cession.

Pour le changement de Syndic

Suite à la démission de cette entité ou au terme de son mandat, la désignation d’un nouveau Syndic professionnel s’impose. Sa révocation, suite à des fautes graves, conduira inévitablement aussi à la nomination de son successeur. Mais attention, la décision de changer de Syndic doit être mise à l’ordre du jour de l’AG des copropriétaires. Et la mise en concurrence de Syndic, ou plutôt de plusieurs contrats de Syndics constitue une obligation à respecter par le conseil syndical tous les 3 ans, autrement dit à la fin du mandat du syndic actuel. Cette intervention du conseil reste valide dans le cas d’une copropriété pour laquelle aucune dérogation n’a été votée par l’AG. Mettre en concurrence les offres de Syndic sur le marché permet d’alléger les charges dans la mesure où elle permettra d’opter pour le contrat le plus avantageux en termes de prix.

Autres points importants à savoir

Bien que la loi impose le délai de 3 ans pour cette mise en concurrence, elle penche plutôt en faveur des copropriétaires en leur permettant de changer de syndic facilement. Ils ne sont pas en effet tenus d’attendre ce délai pour faire concurrencer les offres car cette opération peut être réalisée tous les ans, notamment à chaque renouvellement du contrat du Syndic de copropriété si celui-ci devait durer 1 ou 2 ans seulement. Mais il faut toujours garder à l’esprit qu’une telle flexibilité correspond aussi à une offre abondante sur le marché. Et malheureusement, difficile parfois de se prononcer tôt sur la fiabilité de tel ou tel Syndic, d’où la nécessité de comparer les différents contrats.

Ainsi en plus de faciliter le choix, la comparaison offre davantage d’éclaircissement sur la rémunération du Syndic. Lors de la comparaison, il convient alors de bien évaluer que le contrat de base proposé inclut toutes les prestations obligatoires. Parce que l’objectif étant d’économiser, il faut comparer le prix affiché pour les prestations hors contrat. A vérifier aussi si les prestations supplémentaires proposées par le Syndic sont vraiment utiles pour la résidence.

Source : Réseau Internationnal

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