Quels documents votre propriétaire peut-il vous demander ?

le 26 août 2017
Votre propriétaire n'a pas le droit de vous demander certains documents.

© Ouest-France

Le propriétaire du logement que vous souhaitez louer peut vous demander certains documents pour étudier votre demande. Attention tout n’est pas permis.

Depuis son entrée en vigueur, le 8 novembre 2015, la loi Alur a instauré une liste exhaustive des documents qu’un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location. Le bailleur a l’interdiction de demander tout autre document ne figurant pas sur cette liste.

 

Quelles pièces fournir ?

Avant de commencer les visites, pensez à vous constituer un dossier que vous pourrez remettre à l’agence ou au propriétaire. Voici une liste de documents à photocopier qui pourront vous être demandés. Ces éléments permettront au propriétaire de vérifier votre identité et vos revenus avant d’accepter votre demande et de signer le bail.

  • Une pièce d’identité
  • Trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés
  • Contrat de travail (si salarié)
  • Le dernier avis d’imposition
  • Carte étudiante ou un certificat de scolarité pour l’année en cours
  • L’avis d’attribution de bourse, si le locataire est un étudiant boursier

Une simulation pour les aides au logement établie par la Caf, la CMSA ou directement par le locataire

Si quelqu’un se porte caution pour vous, les mêmes documents pourront lui être demandés avec éventuellement une copie de sa taxe foncière.

Les documents interdits

Certains propriétaires, trop méfiants, demandent des documents alors que cela est totalement interdit. Vous n’avez en aucun cas à présenter :

  • Une attestation bonne tenue de compte bancaire ou postal
  • Des relevés de comptes bancaires
  • Une attestation du précédent propriétaire
  • Un extrait de votre casier judicaire
  • Un dossier médical
  • Votre carte vitale
  • Un contrat de mariage, de pacs ou un jugement de divorce
  • Une attestation d’absence de crédit en cours
  • Une autorisation de prélèvement automatique

Un piège à éviter : ne jamais verser d’argent pour réserver un logement. Un dépôt de garantie (souvent appelé – à tort – « caution ») vous sera demandé au moment de la signature du bail.

Source : Ouest France