Arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble – 5 mars 2012

le 5 mars 2012

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

 

1ERE CHAMBRE CIVILE

 

ARRET DU LUNDI 05 MARS 2012

 

La Cour,

Statuant à nouveau

Déclare abusives les clauses suivantes :

2) tableau page 7 « assurances »

« Prestation variable à la charge du copropriétaire concerné, relative à la déclaration de sinistre concernant les parties communes et /ou les parties privatives lorsque le dommage à sa source dans les parties privatives »

3) Tableau page 5 compte copropriétaire : classement en prestation « variable incluse dans le forfait annuel issu du choix des parties contractantes » de « la gestion des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs »

4) tableau page 3 chapitre « recouvrement des charges impayées » classement en prestation variable imputable au syndicat de la remise du dossier à l'huissier ou à l'avocat ;

9) tableau page 2

Prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes, relative à l'obtention par le syndic des avis du conseil syndical, en cas d'exécution de travaux urgents, pour obtenir le versement d'une provision, ne pouvant excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux

12) tableau page 3

Prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes, relative aux avis de travaux nécessitant accès aux parties privatives

13) tableau page 3

Rémunération en prestation variable (%) à la charge du syndicat, de la location de parties communes

14) tableau page 3

Rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire concerné, des études juridiques, fiscales ou sociales fournies à un copropriétaire ou à des tiers

15) tableau page 3

Rémunération en prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes, des travaux urgents ou de la gestion des urgences

19) tableau page 4

Rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire concerné des informations nécessaires à l'établissement des diagnostics

20) tableau page 4

Rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire concerné de l'actualisation de l'état daté

23) tableau page 4

Rémunération en prestation variable des emprunts collectifs, financement par subventions (ANAH, ADEME...)

24) tableau page 4

Rémunération variable incluse dans le forfait annuel, au choix des parties contractantes, pour le mandataire commun en cas de subventions publiques sur parties communes

26) tableau page 5

Rémunération en prestation variable de l'intervention du syndic pour des travaux à la demande d'un copropriétaire

28) tableau page 5

Rémunération en prestation variable de la garantie financière apportée

30) tableau page 5

Rémunération en prestation variable à la charge du copropriétaire concerné, de l'aide aux déclarations fiscales des copropriétaires

31) tableau page 5

Rémunération en prestation variable de l'indication de la TVA à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires à la charge du ou des copropriétaires concernés.

32) tableau page 6

Rémunération en prestation variable, incluse dans le forfait selon le choix des parties contractantes, de la préparation de l'assemblée générale annuelle nécessitant recherches et études

35) tableau page 6

Rémunération en prestation variable, de la présence exceptionnelle d'un collaborateur du syndic lors de la tenue de l'assemblée générale annuelle.

36) Rémunération en prestation variable, incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes, de la présence exceptionnelle d'un collaborateur du syndic lors de la réunion du conseil syndical précédant l'assemblée générale annuelle.

37) tableau page 6

Rémunération variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes, de la rédaction du compte rendu du conseil syndical précédant l'assemblée générale annuelle (hors frais d'envoi, de tirage, affranchissement et acheminement)

39) Rémunération variable, incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes, de la gestion de la prévoyance du personnel,

Déclare illicite les clauses suivantes :

1) sur l'article 7.2 du contrat dans sa version 2010

« Si les fonds du syndicat des copropriétaires sont versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom du syndic, les charges et les produits éventuels provenant de la gestion du fonctionnement de ce compte sont à la charge et/ou au bénéfice du syndic. »

7) tableau page 2

Rémunération en prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes, des vérifications périodiques de sécurité, incendie, immeuble grande hauteur (IGH), établissement recevant du public (ERP), diagnostic technique amiante (DTA) ect...

10) tableau page 3

Classement en prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes, du traitement des archives dormantes

11) tableau page 3

Prestation variable incluse dans le forfait annuel selon le choix des parties contractantes relative à la délivrance de copies au conseil syndical

13) tableau page 3

Rémunération en prestation variable (%) à la charge du syndicat, de la location de parties communes

21) Tableau page 4

Rémunération en prestation variable de l'élaboration des règles de fonctionnement du conseil syndical

24) tableau page 4

Rémunération variable incluse dans le forfait annuel, au choix des parties contractantes, pour le mandataire commun en cas de subventions publiques sur parties communes

32) tableau page 6

Rémunération en prestation variable, incluse dans le forfait selon le choix des parties contractantes, de la préparation de l'assemblée générale annuelle nécessitant recherches et études

33) tableau page 6

Rémunération en prestation variable non incluse dans le forfait annuel de la notification par remise des convocations à l'assemblée générale

34) Tableau page 6

Rémunération variable incluse dans le forfait annuel au choix des parties contractantes, de la tenue de l'assemblée générale entre 8h et 22 heures et au-delà à la vacation.

Ordonne en tant que de besoin la suppression par la SARL A... de la totalité des clauses déclarées abusives ou illicites de la version 2010 du contrat, dans le délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard ;

Déboute l'U... du surplus de ses demandes.

Ordonne la publication dans les journaux les Petites Affiches de Grenoble, le Dauphiné Libéré et Paru Vendu du présent arrêt par extrait inventoriant les clauses écartées à l'initiative de l'U... et aux frais de la SARL A... dans la limite de la somme totale de 1.500 euros par publication.

Ordonne que la SARL A... porte dans le mois qui suit la signification de la présente décision sur la page la page d'accueil de son site internet la même mention en caractères suffisamment apparents, selon laquelle dans l'instance l'opposant à l'U... elle a été condamnée par arrêt du 4 mars 2012 à la suppression de 31 clauses abusives et/ou illicites du contrat type de syndic qu'elle propose depuis 2010, outre la mise en place d'un lien permettant d'avoir la liste des 43 clauses déclarées abusives et/ou illicites telles qu'énoncées dans le dispositif du présent arrêt et ce pendant une durée d'un mois.

Condamne la SARL A... à payer à l'association U... 12.000 euros au titre du préjudice collectif.

Condamne en cause d'appel la SARL A... à payer à l'U... une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la SARL A... aux dépens de la procédure d'appel avec application de l'article 699 au profit de la SCP D... qui en a demandé le bénéfice.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile,

Signé par Madame KLAJNBERG, Conseiller, en l'absence du Président empêché, et par Madame LAGIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier                                    Le Président

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