Arrêt de la Cour de cassation – 1 mars 2011

le 1 mars 2011

Le syndic ne restituant pas l'intégralité des archives, en concluant sans autorisation ni consultation de l'assemblée générale un contrat d'archivage dont la nécessité n'était pas établie et en mettant à la charge du syndicat des factures de la société d'archivage manque à ses obligations et engage sa responsabilité.

N° de pourvoi 10-30286 du 1 mars 2011 - Cour de cassation – Troisième chambre civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 20e, 17 novembre 2009) rendu en dernier ressort, que la société Loiselet & Daigremont a été syndic du syndicat des copropriétaires Les Terrasses de Paris (le syndicat) jusqu’à l’assemblée générale du 10 mars 2005 qui a refusé de lui donner quitus de sa gestion en raison de la conclusion d’un contrat d’archivage sans autorisation de l’assemblée générale et a décidé de son remplacement ; que le syndicat, après avoir obtenu la restitution des documents détenus par son ancien syndic, l’a mis en demeure de lui restituer les archives détenues par la société d’archivage et l’a assigné en remboursement des sommes réglées à cette dernière ainsi qu’en dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant exactement retenu que le syndic, dans le cadre de son mandat et de ses honoraires, devait faire son affaire de l’archivage dont la loi lui avait explicitement confié la responsabilité et relevé qu’en ne restituant pas l’intégralité des archives, la société Loiselet & Daigremont avait commis un manquement à ses obligations et engagé sa responsabilité en mettant à la charge du syndicat des factures d’archivage, le tribunal a, sans dénaturation et abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif à la nécessité pour le syndic d’être autorisé par l’assemblée générale pour conclure un contrat d’archivage, pu en déduire que la société Loiselet & Daigremont devait rembourser au syndicat les factures réglées par lui à la société d’archivage ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu que le syndic avait manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité en ne restituant pas l’intégralité des archives, en concluant sans autorisation ni consultation de l’assemblée générale un contrat d’archivage dont la nécessité n’était pas établie et en mettant à la charge du syndicat des factures de la société d’archivage, le tribunal, qui a caractérisé la faute imputable au syndic et le lien de causalité avec le dommage subi par le syndicat, a, en allouant à celui-ci une certaine somme, souverainement apprécié l’étendue de son préjudice ; qu’il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Loiselet père fils & F. Daigremont aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Loiselet père fils & F. Daigremont à payer au syndicat des copropriétaires Les Terrasses de Paris la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Loiselet père fils & F. Daigremont ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20110301-1030286

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