Arrêt de la Cour de cassation – 16 mars 2011

le 16 mars 2011

Le calcul de la quote-part de contribution à une charge doit être fondé sur les dispositions de l’état de répartition inclus dans le règlement de copropriété ou sur les relevés de consommation dans le cas des répartitions par comptage.

La validité d’une délégation de pouvoir aux fins de choisir un entrepreneur est subordonnée à la notification préalable du projet de résolution dans la convocation.

La désignation d’un copropriétaire en qualité de membre du conseil syndical exige qu’il se soit préalablement porté candidat ; voir l’arrêt et nos observations sur le caractère préalable de la candidature.

Le critère exclusif d’existence d’un compte séparé est le libellé de la formule de titularité dans l’immatriculation du compte.

Le porteur d’une délégation de pouvoir (assemblée générale) peut la subdéléguer librement en l’absence de toute interdiction de subdéléguer dans le corps de la procuration.

N° de pourvoi 10-30514 du 16 mars 2011 - Cour de cassation - Troisième chambre civile

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2009), qu’alléguant une fraude à la loi destinée à faire échec à la règle de réduction des voix, Mme X..., propriétaire du lot n° 6 dans un immeuble en copropriété dénommé “Les Michaudes”, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation des décisions n° 2, 11 et 15 de l’assemblée générale du 16 juillet 2007 ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en sa première branche :

Attendu qu’ayant relevé, d’une part, qu’en vertu de l’article 1165 du code civil, Mme X... ne pouvait contester les conditions dans lesquelles les SCI Valentin et Léon étaient devenues propriétaires de différents lots dans la copropriété, d’autre part, que ces deux sociétés étaient des personnes morales distinctes, et comme telles, susceptibles d’avoir des intérêts différents de ceux du gérant, comme de ses parents, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que la fraude n’était pas établie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en annulation de la décision n° 2, l’arrêt retient que celle-ci conteste l’imputation d’une somme de 300 euros au titre de la consommation d’électricité des parties communes de la copropriété et fait valoir qu’aucune facture n’est produite dès lors que les parties communes n’ont pas de compteur d’électricité, qu’aucune disposition légale ne rend obligatoire l’installation de compteurs d’électricité dans les parties communes, qu’il convient donc d’accepter les explications du syndicat selon lesquelles la consommation peut être évaluée de façon forfaitaire sans enfreindre les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Qu’en statuant ainsi, en se bornant à relever qu’il convenait d’accepter les explications du syndicat, lequel ne justifiait pas des modalités de calcul retenues, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles 11-7° et 13 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en annulation de la décision n° 11, l’arrêt retient que l’ assemblée générale a pu sans enfreindre aucune disposition légale, décider de confier à l’un des copropriétaires le soin de choisir l’entrepreneur chargé de faire les travaux dès lors qu’elle a fixé le prix qu’il convenait de ne pas dépasser, et que la délégation de pouvoir donnée à M. Y... entrait dans le champ des prévisions de l’article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que la délégation de pouvoir avait fait l’objet d’un projet de résolution notifié aux copropriétaires, au plus tard en même temps que l’ordre du jour, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l’arrêt du chef de la décision n° 11 de l’assemblée générale du 16 juillet 2007 relative aux travaux de la cage d’escalier entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt du chef de la condamnation de Mme X... au paiement d’une certaine somme correspondant à sa quote-part dans lesdits travaux ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X... de sa demande d’annulation des décisions n° 2 et 11 de l’assemblée des copropriétaires du 16 juillet 2007 et en ce qu’il a accueilli la demande reconventionnelle du syndicat, l’arrêt rendu le 24 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété “Les Michaudes” aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété “Les Michaudes” à verser à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20110316-1030514

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