Arrêt de la Cour de cassation – 18 juin 2009

le 18 juin 2009

Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.

N° de pourvoi 08-14864 du 18 juin 2009 - Cour de cassation – Seconde chambre civile

 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2008), que soutenant que son ex-syndic, la société Guilbert Marchal Garcia (la société GMG), placée en liquidation judiciaire et ayant Mme X... comme liquidateur, se trouvait dans l’incapacité de représenter les fonds qui lui avaient été remis dans l’exercice de ses fonctions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 36-38 rue Victor Massé à Paris 9e (le syndicat) a assigné la société Les Souscripteurs des Lloyd’s de Londres (le Lloyd’s), qui assurait la garantie financière du syndic, devant un juge des référés qui a, notamment, mis à la charge du Lloyd’s le versement d’une provision ad litem au profit du syndicat ;

Attendu que le Lloyd’s fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance, alors, selon le moyen :

1°/ que la créance de dépens ne trouve son origine que dans la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu’en conséquence, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi avant tout litige, de condamner l’une des parties, sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, au paiement d’une provision ad litem dont l’objet est d’anticiper la décision future des juges du fond de faire supporter à l’une ou à l’autre des parties la charge des dépens ; qu’en confirmant néanmoins la décision du juge des référés de condamner le Lloyd’s à payer au syndicat des copropriétaires une provision ad litem pour lui permettre de financer l’avance des frais de l’expertise qu’il avait sollicitée, au motif erroné que le juge des référés tirerait de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir d’allouer une telle provision au demandeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

2°/ que les juges du fond ne sont pas tenus de condamner la partie succombante aux dépens et peuvent en faire supporter la totalité ou une fraction à une autre partie ; qu’ainsi tributaire du comportement procédural des parties au cours de l’instance au fond, l’obligation aux dépens ne saurait être, par anticipation, tenue pour une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu’en tenant au contraire pour incontestable l’obligation du Lloyd’s de supporter les frais de l’expertise ordonnée, aux motifs inopérants que ce dernier ne contestait ni le principe de sa garantie financière au profit du syndic ni l’effectivité de la procédure collective ouverte à l’encontre de celui-ci, la cour d’appel a derechef violé le texte susvisé ;

3°/ qu’il résultait des constatations mêmes de l’ordonnance entreprise qu’eu égard à l’absence de toute pièce comptable ou bancaire retraçant les sommes reçues par le syndic et les règlements effectués par celui-ci pour le compte de la copropriété, il n’était pas possible de déterminer si la garantie financière consentie par le Lloyd’s déboucherait sur une quelconque obligation de règlement de l’assureur envers le syndicat des copropriétaires ; qu’en retenant que le Lloyd’s ne contestait ni le principe de sa garantie financière au profit du syndic ni l’effectivité de la procédure collective ouverte à l’encontre de celui-ci, la cour d’appel s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser l’existence d’une créance certaine du syndicat des copropriétaires sur le garant ; qu’en se prononçant de la sorte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

4°/ que le juge des référés ne peut condamner l’une des parties au paiement d’une provision ad litem sans constater préalablement l’insuffisance des ressources de la partie qui en demande le bénéfice pour faire face aux charges du procès ; que, pour justifier sa décision de condamner le Lloyd’s à payer au syndicat des copropriétaires une provision ad litem pour leur permettre de financer l’avance des frais de l’expertise qu’il avait sollicitée, la cour d’appel s’est bornée à relever que l’engagement de ces frais était nécessaire pour leur permettre de mener à bien le procès au fond qu’ils envisageaient de former contre le Lloyd’s et que le syndicat des copropriétaires avait dû reconstituer sa trésorerie par un appel exceptionnel de charges, à la suite de la déconfiture de son ancien syndic ; qu’en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l’insuffisance des ressources du syndicat des copropriétaires pour faire face aux charges du procès, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt retient exactement que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a le pouvoir d’allouer toute provision, dès lors qu’elle est fondée sur une obligation non sérieusement contestable ;

Et attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le Lloyd’s ne contestait pas le principe de sa garantie financière due à la société GMG, ni la réalité des versements effectués auprès de celle-ci par les copropriétaires au titre des appels de charges pour 2006, pas plus que l’impossibilité dans laquelle se trouvait l’ex-syndic de représenter les fonds au moins à hauteur de la part qu’il reconnaissait devoir et relevé que l’engagement de frais d’instance par le syndicat des copropriétaires avait été rendu nécessaire par le refus de garantie opposé par le Lloyd’s, la cour d’appel a pu en déduire, par une décision motivée, que l’obligation du Lloyd’s de verser une provision ad litem n’était pas sérieusement contestable ;

Attendu, enfin, que l’allocation d’une provision ad litem sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Souscripteurs des Lloyd’s de Londres ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du 36-38 rue Victor Masse, 75009 Paris la somme de 2 500 euros ;

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20090618-0814864

 

Ils parlent de nous :

Appelez-nous