Arrêt de la Cour de cassation – 23 novembre 2011

le 23 novembre 2011

La cour d'appel, qui a constaté que des documents nécessaires à la vie du syndicat des copropriétaires, que l'ancien syndic avait vocation à détenir soit en raison de sa qualité de premier syndic soit au regard des actes qu'il ne contestait pas avoir accomplis, n'avaient pas été remis au nouveau syndic, peut retenir, sans inverser la charge de la preuve, que cet ancien syndic ne peut s'affranchir de son obligation en se contentant d'affirmer, sans le prouver, qu'il ne détenait pas ces documents ou que ceux-ci étaient détenus par un tiers, auquel cas il lui appartenait alors de les réclamer.

N° de pourvoi 10-21009 du 23 novembre 2011 - Cour de cassation Troisième chambre civile

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2010), que M. X... a été le premier syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Magellan (le syndicat) jusqu’à l’assemblée générale des copropriétaires du 18 juin 2007 qui n’a pas renouvelé son mandat ; que par ordonnance du 29 juin 2007, la société Frabat a été désignée en qualité de syndic provisoire avec notamment pour mission de se faire remettre par M. X... les documents, archives et fonds du syndicat et de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d’un syndic ; qu’après mise en demeure adressée le 19 juillet 2007 à M. X..., le syndicat des copropriétaires a fait assigner ce dernier aux fins de communication des pièces et fonds par acte du 31 août 2007 ; que la société Frabat est intervenue volontairement à l’instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer recevables les demandes du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat, et dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat ; qu’après mise en demeure restée infructueuse, seul le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut demander au juge, statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds sus mentionnés ainsi que le versement des intérêts dûs à compter du jour de la mise en demeure ; qu’en énonçant que le syndicat des copropriétaires “ pris en la personne du nouveau syndic “ avait qualité à agir en tant que propriétaire des documents et archives aux fins d’obtenir en référé la remise de ces pièces par l’ancien syndic, la cour d’appel a violé l’article 18-2, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°/ que le syndic provisoire désigné en application des dispositions de l’article 46 du décret du 17 mars 1967 a vocation à se voir remettre les archives, pièces et documents visés par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 quand bien même l’ordonnance le désignant ne l’investirait pas expressément à cette fin ; qu’en énonçant que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Magellan avait qualité pour agir aux fins de ses voir remettre les documents et archives dès lors que la société Frabat n’avait été désigné (e) “ qu’en qualité de syndic provisoire avec pour mission, notamment d’organiser l’assemblée générale destinée à la nomination d’un nouveau syndic “ alors même qu’en qualité de syndic provisoire la société Frabat avait qualité pour réclamer la transmission des archives du syndicat, la cour d’appel a violé l’article 18-2, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 46 du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel n’ayant pas énoncé que la société Frabat n’avait pas qualité pour réclamer la transmission des documents et archives du syndicat, le moyen, qui soutient le contraire, manque en fait ;

Attendu, d’autre part, que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n’excluait pas celle du syndicat des copropriétaires ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer recevables les demandes du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat ; que ce délai ne peut commencer à courir en l’absence de désignation d’un nouveau syndic ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt qui s’il avait été mis fin aux fonctions de M. X... lors de l’assemblée des copropriétaires qui s’est tenue le 18 juin 2007, son mandat n’ayant pas été renouvelé, la société Frabat a été désignée en qualité de syndic provisoire de la copropriété par ordonnance en date du 29 juin 2007 ; qu’en décidant que le délai d’un mois avait commencé néanmoins à courir dès le 18 juin 2007 pour en déduire que la mise en demeure adressée le 19 juillet 2007 à M. X... était régulière, lorsque parmi les pièces visées dans l’ordonnance de référé rendue le 15 janvier 2008 figurait “ l’état de répartition individuel des charges communes pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007 “ qui ne pouvait être établi que par l’ancien syndic, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°/ qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat, et dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes du syndicat ; qu’il en résulte que l’ancien syndic dispose d’un délai total de trois mois à compter de la cessation de ses fonctions pour fournir l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat ; qu’en donnant effet à la mise en demeure adressée le 11 juillet 2007 et en déclarant recevable l’assignation délivrée le 31 août 2007 ayant eu pour objet, entre autres réclamations, la communication des états de répartition individuelle des charges communes pour les périodes allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 et du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007 alors même que le délai de trois mois de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’était pas expiré à la date de l’assignation, la cour d’appel a violé l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la cessation des fonctions de M. X... étant intervenue le 18 juin 2007, l’envoi, le 19 juillet suivant d’une mise en demeure à ce dernier était conforme aux dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et en a exactement déduit que la mise en demeure, l’assignation et la procédure subséquente étaient régulières ;

Attendu, d’autre part, que M. X... n’ayant pas soutenu dans ses conclusions d’appel que l’assignation que le syndicat des copropriétaires lui avait fait délivrer moins de trois mois après la cessation de ses fonctions n’était pas régulière dès lors qu’elle avait pour objet la communication d’un documents qu’il devait remettre dans ce dernier délai et l’assignation ne visant que les documents que l’ancien syndic doit remettre dans le délai de un mois à compter de la cessation de ses fonctions, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de le condamner, sous astreinte, à remettre au syndicat des copropriétaires une liste de documents, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat ; qu’en énonçant que l’obligation ainsi mise à la charge de l’ancien syndic était “ portable “ et qu’il ne pouvait dès lors être tenu compte de ce que les documents et archives du syndicat avaient été mis à la disposition du nouveau syndic dès le 19 septembre 2007 au fins que celui-ci en prenne possession en venant les chercher, la cour d’appel a ajouté une condition qui ne figure pas à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et a violé par conséquent cette disposition ;

2°/ que dans ses conclusions récapitulatives d’appel signifiées le 15 mars 2010, M. X... avait fait valoir que l’ensemble des pièces en sa possession, y compris la situation de trésorerie au 31 juillet 2007, avaient été intégralement visées dans l’acte de “ remise en mains propres “ en date du 3 septembre 2007 signé par la société Frabat et que les remises postérieures de documents n’avaient eu d’autre finalité que de répondre aux sollicitations de la société Frabat qui réclamait les mêmes pièces que celles dont elle avait déjà été mise en possession ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que si l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation à l’ancien syndic d’un syndicat de copropriétaires de remettre au nouveau syndic l’ensemble des documents et archives du syndicat, cette obligation ne peut avoir trait qu’aux pièces que l’ancien syndic détient effectivement ; qu’en énonçant qu’en sa qualité “ de premier syndic de la copropriété “ M. X... avait “ vocation à détenir “ les documents relatifs à la construction et à la conformité de l’immeuble ainsi que “ l’organigramme des clés des parties communes “ et qu’en conséquence il était tenu de les communiquer au nouveau syndic, sans constater que ces documents étaient effectivement en sa possession, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

4°/ que si l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation à l’ancien syndic d’un syndicat de copropriétaires de remettre au nouveau syndic, l’ensemble des documents et archives du syndicat, cette obligation ne peut avoir trait qu’aux pièces que l’ancien syndic détient effectivement ; qu’en énonçant qu’il incombait à M. X..., ancien syndic, de réclamer lui-même, si nécessaire, les documents détenus par un tiers alors même qu’il n’était tenu par aucune obligation de la sorte, la cour d’appel a violé l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

5°/ que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; qu’en cas de changement de syndic, il incombe au nouveau syndic qui réclame à l’ancien la transmission de documents spécifiques ayant trait à la construction de l’immeuble et non au simple fonctionnement de la copropriété de rapporter la preuve que ces documents sont détenus effectivement par l’ancien syndic ; qu’en énonçant que M. X..., ancien syndic, ne pouvait s’affranchir de son obligation de transmission, en se contentant “ d’affirmer, sans pour autant le démontrer, que les documents relatifs à la construction de l’immeuble étaient détenus par un tiers, en l’occurrence le promoteur de l’immeuble “, alors même qu’il incombait au demandeur qui réclamait la transmission des pièces litigieuses de prouver que ces documents était effectivement détenus par M. X..., la cour d’appel a renversé la charge de la preuve et a violé l’article 1315 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel a exactement retenu que la remise des documents et archives de la copropriété prévue par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 supposait que l’ancien syndic adresse au nouveau syndic les documents considérés, qui sont portables ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la lecture des bordereaux de remise établis les 3 et 28 septembre 2007 démontrait que M. X... n’avait pas satisfait à son obligation, que celui-ci ne contestait ni avoir mandaté des entreprises pour accomplir des travaux d’entretien réguliers et qu’il était nécessairement en possession des clés permettant l’accès aux parties communes et d’une liste permettant de les identifier, ni avoir fait sommation de procéder à une levée des réserves et qu’il avait donc été en possession des documents relatifs à la construction et à la conformité de l’immeuble qu’il avait, en tant que premier syndic, vocation à détenir et que tous ces éléments étaient nécessaires à la vie du syndicat des copropriétaires, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions, a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir que M. X..., qui ne pouvait pour s’affranchir de son obligation, sans pour autant le démontrer, se contenter d’affirmer qu’il n’était pas en possession de ces documents ou que ceux-ci étaient détenus par un tiers auquel cas il lui appartenait, si nécessaire, de les réclamer, n’avait pas satisfait à ses obligations ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Magellan et à la société Frabat la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20111123-1021009

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