Arrêt de la Cour de cassation – 23 septembre 2009

le 23 septembre 2009

Le copropriétaire qui a voté en faveur d'une résolution n'est pas recevable à faire constater l'irrégularité de la décision faute d'inscription de la question à l'ordre du jour.

N° de pourvoi 08-15230 du 23 septembre 2009 - Cour de cassation - Troisième chambre civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 11 janvier 2008), que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Riviera à Juan les Pins en annulation de certaines décisions de l’assemblée générale du 19 octobre 2004 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de la dire irrecevable en sa demande d’annulation de la décision n° 8, alors, selon le moyen :

1° / que la présence d’exemplaires différents d’un procès verbal d’assemblée générale entraîne la nullité de ce procès verbal ; qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir constaté que la copie dactylographiée du procès verbal adressé aux copropriétaires est différent de la minute de ce procès verbal, puisqu’il ne comporte pas les mentions du vote effectif de la décision de l’assemblée générale d’appeler la moitié de la dette du copropriétaire défaillant sur l’exercice en cours, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 ;

2° / qu’en tout état de cause, l’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour ; que les dispositions de l’article 42, alinéa 2, selon lesquelles les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l’assemblée générale doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, ne peuvent s’appliquer à l’action d’un copropriétaire tendant à faire constater l’absence de décision régulière de l’assemblée générale sur une question non inscrite à l’ordre du jour ; qu’en l’espèce, ainsi que le faisait valoir Mme X..., la résolution prévoyant de mettre à la charge des copropriétaires, les dettes d’un copropriétaire défaillant ne figurait pas à l’ordre du jour de sorte qu’à supposer même que le vote de cette résolution ait été acquis à l’unanimité donc avec la voix de Mme X..., celle ci était néanmoins recevable en sa demande ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 ;

3° / qu’en tout état de cause, en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que la résolution litigieuse ne figurait pas à l’ordre du jour, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de ce que la copie dactylographiée du procès verbal envoyé aux copropriétaires était affecté d’une erreur matérielle en produisant la minute manuscrite, la cour d’appel, qui a relevé que le vote avait été acquis à l’unanimité, donc avec la voix de Mme X..., et qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que celle ci était irrecevable à contester cette “ résolution “ ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires Le Riviera à Juan les Pins la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20090923-0815230

 

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