Arrêt de la Cour de cassation – 29 mars 2011

le 29 mars 2011

Changement de syndic : En vertu de l’art. 1315 C. civ. la preuve de la remise des archives vivantes et dormantes pèse sur le syndic sortant (bordereau détaillé des documents transmis établi par ses soins signé par le nouveau syndic après contrôle contradictoire).

N° de pourvoi 10-14159 du 29 mars 2011 - Cour de cassation - Troisième chambre civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 12 janvier 2010) que par une décision du 15 décembre 2007, l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence l’Orée du Bois à Deauville, a désigné la Société normande de gestion immobilière (SNGI) en qualité de syndic en remplacement de la société Urbania Côte Fleurie Deauville immobilier ; que la SNGI a adressé à l’ancien syndic une mise en demeure d’avoir à lui remettre avant le 15 janvier 2008 la situation de trésorerie, les fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat, et avant le 15 février, le solde des fonds après apurement des comptes, l’état des comptes des copropriétaires et les comptes du syndicat ; que deux procès verbaux de remise de documents ont été signés par les deux syndics les 28 janvier et 20 mars 2008 ; que par acte du 14 mars 2008, réitéré le 2 avril, la SNGI a assigné en référé la société Urbania afin qu’il lui soit enjoint de remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification de la décision à venir, le solde des fonds disponibles, les pièces de l’exercice en cours, la situation des comptes et notamment celle de chacun des copropriétaires ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 1315 du code civil ;

Attendu qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat ; que dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci dessus, l’ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat ;

Attendu que pour rejeter la demande de la SNGI, l’arrêt retient que la mauvaise foi de la société Urbania n’est pas établie et qu’il n’est pas établi avec certitude qu’elle détienne les pièces demandées ;

Qu’en statuant ainsi,alors qu’il appartenait à l’ancien syndic de démontrer qu’il avait remis l’ensemble des documents et fonds qu’il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires, la cour d’ appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen, autrement composée ;

Condamne la société Lecourtois exerçant sous le nom commercial Urbania Côte Fleurie aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lecourtois exerçant sous le nom commercial Urbania Côte Fleurie ;

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20110329-1014159

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