Arrêt de la Cour de cassation – 31 mai 2012

le 31 mai 2012

Le président de séance de l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

N° de pourvoi 11-12774 du 31 mai 2012 - Cour de cassation Troisième chambre civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2010) que la société civile immobilière Acatrest (la SCI), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires Résidence Palais de la Plage (le syndicat) en annulation de l’assemblée générale du 25 juin 2007 ;

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que l’assemblée générale de copropriétaires constitue une réunion privée à laquelle les personnes qui ne sont pas membres du syndicat de copropriétaires, ne peuvent assister sans y être spécialement autorisées par l’assemblée générale ; que la présence de tiers, non autorisée spécialement par l’assemblée générale constitue une cause de nullité ; qu’en énonçant, pour rejeter la demande en nullité de l’assemblée générale du 25 juin 2007 formée par la SCI Acatrest, que “le fait d’avoir convoqué les cinq propriétaires de garages tiers à la résidence, à cette assemblée générale, sans que ceux-ci aient la possibilité de vote ne constitue pas une irrégularité susceptible d’entraîner son annulation”, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces tiers non copropriétaires n’étaient pas présents lors de l’assemblée générale et si leur présence ne devait pas entraîner l’annulation de l’assemblée générale du 25 juin 2007, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 du décret du 17 mars 1967 ;

2°/ que le président de l’assemblée générale doit vérifier les pouvoirs des mandataires des copropriétaires absents ; qu’il s’agit d’une obligation distincte de celle résidant en la signature de la feuille de présence ; qu’en énonçant, pour rejeter la demande de nullité de l’assemblée générale du 25 juin 2007 formée par la SCI Acatrest, que la feuille de présence avait été signée par le président, ce qui permettait de retenir que dès son élection, celui-ci a vérifié les pouvoirs en présence, sans vérifier si le président de l’assemblée avait, outre la signature de la feuille de présence, vérifié, comme il en état tenu, les pouvoirs des mandataires des copropriétaires absents, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 du décret du 17 mars 1967 ;

3°/ que le président de l’assemblée générale doit vérifier les pouvoirs des mandataires des copropriétaires absents ; qu’en énonçant également pour rejeter la demande en nullité de l’assemblée générale du 25 juin 2007 formée par la SCI Acatrest que les pouvoirs devaient être recensés avant le vote intervenant sur la désignation du président si bien que ce dernier ne pouvait pas vérifier ces pouvoirs, la cour d’appel a violé les articles 14 et 15 du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant, par motifs adoptés, constaté que cinq copropriétaires d’immeubles de garages situés sur la même parcelle de terrain mais régis par un règlement de copropriété distinct et gérés par le même syndic avaient été convoqués à l’assemblée générale et relevé que ceux-ci n’avaient pas voté, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la convocation de ces cinq personnes ne constituait pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale ;

Attendu, d’autre part, que le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents ; qu’ayant relevé que les pouvoirs devaient nécessairement être recensés avant le vote sur la désignation de séance, que le syndic avait pu informer les copropriétaires du nombre de tantièmes présents et représentés avant la désignation du bureau et que la feuille de présence avait été signée en dernière page par le président de séance, la cour d’appel qui a pu retenir qu’il résultait de cette signature que dès son élection, le président avait vérifié la feuille de présence, a rejeté, à bon droit, la demande de nullité de l’assemblée générale ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Acatrest aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Acatrest à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Palais de la Plage la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Acatrest ;

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120531-1112774

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