Arrêt de la Cour de cassation – 4 juin 2009

le 4 juin 2009

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est destiné qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien et n'a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu'il n'avait pas tenus préalablement, même s'il le devait, ce qui pourrait relever de sa responsabilité professionnelle.

N° de pourvoi 08-15737 du 4 juin 2009 - Cour de cassation – Troisième chambre civile

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2008), rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de l’Ile de Flandre à Paris et Mme X..., administrateur provisoire qui soutenait n’avoir pas reçu de la société Loiselet et Daigremont, ancien syndic, l’intégralité des documents que celle-ci était tenue de détenir, l’ont assignée en référé pour obtenir d’elle sous astreinte la remise de certaines pièces comptables et bancaires de la copropriété ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires et la société CDB gestion, nouveau syndic intervenant volontaire à la procédure, font grief à l’arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, qu’eu égard à l’obligation faite au syndic de détenir l’ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété, il incombe à celui-ci de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie ainsi que les documents comptables et archives du syndicat, ceci sans exception ; qu’en déboutant le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir ordonner au cabinet Loiselet père, fils et F. Daigremont de remettre à la société GDB gestion, nouveau syndic, les grands livres, journaux, situations de trésorerie et l’état des comptes individuels des copropriétaires, arrêtés au 31 décembre 2005 et au 9 janvier 2006, sans constater que les documents ainsi réclamés n’auraient pas existé alors même que le cabinet Loiselet père, fils et F. Daigremont était tenu tant légalement que contractuellement d’établir ces documents et sans dire en quoi, à supposer même qu’ils n’existassent pas, le cabinet Loiselet père, fils et F. Daigremont n’aurait plus été en mesure de procéder à leur établissement aux fins de les transmettre au nouveau syndic, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et n’a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu’il n’avait pas tenus préalablement, même s’il le devait, ce qui pourrait relever de sa responsabilité professionnelle dont il n’appartenait pas à la juridiction des référés de connaître, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’Ile de Flandre à Paris et la société CDB gestion aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Loiselet père et fils et Daigremont ;

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20090604-0815737

 

 

Ils parlent de nous :

Appelez-nous