Arrêt de la Cour de cassation – 4 novembre 2009

le 4 novembre 2009

Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l'action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.

N° de pourvoi 07-17618 du 4 novembre 2009 - Cour de cassation - Troisième chambre civile

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile :

Vu l’article 121 du code de procédure civile ;

Attendu que dans le cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 24 avril 2007), que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Parking Aval 2e Tranche (le syndicat) a assigné les 7 et 9 avril 1999 la société Immoplagne, syndic de copropriété, et la société Axa France assurance qui assurait celui ci, en réparation des préjudices causés par la faute du syndic dans la gestion des réseaux d’eau et d’électricité et en mise en conformité de ces réseaux ; que divers copropriétaires sont intervenus volontairement à la procédure et que les sociétés Axa courtage, Sogim Savoie, Sogefimur et la société civile immobilière ANC ont été appelées à la cause ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chambéry a annulé les assignations des 7 et 9 avril 1999 et la procédure subséquente pour défaut de pouvoirs de la société Béryl, propriétaire de lots, qui avait été mandatée par l’assemblée générale des copropriétaires du 23 octobre 1998 pour engager une action en justice à l’encontre du syndic et de son assureur ;

Attendu que pour prononcer cette annulation l’arrêt retient qu’aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic a seul qualité pour représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice de sorte que la nullité affectant l’assignation délivrée à l’initiative de la société Béryl pouvait être couverte si cette société était ultérieurement désignée comme syndic ; qu’en l’espèce la copropriété a élu un nouveau syndic qui s’est contenté de déposer des conclusions par lesquelles il faisait part de sa volonté de poursuivre l’instance ; que l’intervention des copropriétaires ne pouvait faire disparaître l’irrégularité atteignant l’assignation dès lors que la tierce intervention ne crée pas de nouveau lien à l’instance ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l’action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la société Urbania Tarentaise Immoplagne, venant aux droits de la société Immoplagne et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Urbania Tarentaise Immoplagne, venant aux droits de la société Immoplagne, la société Urbania Savoie Charbonnier, venant aux droits de la société Sogim Savoie, la société Sogefimur et la société Axa France IARD à payer la somme de 2 500 euros, ensemble, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Parking Aval 2e Tranche à Macot la Plagne et aux 52 propriétaires demandeurs ; rejette les autres demandes ;

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20091104-0717618

 

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