Arrêt de la Cour de cassation – 8 avril 2009

le 9 avril 2009

Une cour d'appel ne peut débouter un copropriétaire de sa demande en nullité du mandat du syndic fondée sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans constater que l'assemblée générale qui avait renouvelé son mandat l'avait dispensé de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ou qu'il en avait ouvert un dans les trois mois de cette désignation.

N° de pourvoi 08-11965 du 8 avril 2009 - Cour de cassation – Troisième chambre civile

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le mémoire en interruption d’instance du syndicat des copropriétaires du 188 / 190 avenue Jean Lolive à Pantin et de M. X..., ès qualités :

Attendu que la société Horizons technologies n’étant pas partie au pourvoi, il n’y a pas lieu d’interrompre l’instance ;

Sur le premier moyen :  

Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 117 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2007), que le syndicat des copropriétaires Résidence Formagne 188 / 190 avenue Jean Lolive à Pantin a assigné le 23 avril 2004 les époux Z..., propriétaires de lots de copropriété, en paiement d’un arriéré de charges ;

Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande d’annulation de l’assignation et dire recevable l’action du syndicat, l’arrêt retient que le syndicat fait valoir que par décision du 24 avril 2003, puis de mai 2004 et 2005, la dispense de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal a été décidée et que l’assemblée générale du 5 novembre 2003 ayant “ redésigné “ le Cabinet Patrimonia Le Pré en qualité de syndic a été validée par arrêt de la cour d’appel du 15 décembre 2005 ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que l’assemblée générale des copropriétaires du 5 novembre 2003 renouvelant son mandat dispensait le syndic de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé ou qu’il en avait ouvert un dans les trois mois de cette désignation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

DIT n’y avoir lieu à interruption d’instance ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires Résidence Formagne 188 / 190 avenue Jean Lolive à Pantin et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires Résidence Formagne 188 / 190 avenue Jean Lolive à Pantin et M. X... à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Résidence Formagne 188 / 190 avenue Jean Lolive à Pantin et de M. X..., ès qualités ;

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20090408-0811965

 

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