Arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2009

le 14 janvier 2009

Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne pouvant avoir qu'un seul objet, l'assemblée ne peut, par un seul et même vote, approuver les comptes et donner quitus au syndic pour sa gestion.

N° de pourvoi 08-10624 du 14 janvier 2009 - Cour de cassation – Troisième chambre civile

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2007), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 45 bis boulevard Gambetta à Nice en annulation de la décision n° 2 de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 avril 2003 ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que tous les mandataires bénéficiaient d’un pouvoir nominatif et qu’il n’y avait eu aucun report de mandat sur des copropriétaires non expressément désignés par le pouvoir, qu’aucun des copropriétaires présents n’avaient utilisé plus de trois délégations et relevé que le copropriétaire Y..., qui avait donné mandat au président de séance, avait été représenté par Mme I..., présidente de séance, la cour d’appel, sans dénaturation et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que la demande de nullité de la décision n° 2 de l’assemblée générale du 13 avril 2003 devait être rejetée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 17 ancien du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale : leur exécution est confiée à un syndic éventuellement placé sous le contrôle d’un conseil syndical ; que le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l’arrêt retient que la convocation envoyée à chaque copropriétaire comprenait un ordre du jour avec un deuxième paragraphe intitulé : “ approbation des comptes exercice 1er janvier 2002 au 21 décembre 2002 et quitus du syndic pour sa gestion correspondante “ ; que dans la mesure où la question des comptes et celle du quitus figuraient bien à l’ordre du jour communiqué aux copropriétaires, l’assemblée générale pouvait valablement délibérer par un seul et même vote ;

Qu’en statuant ainsi, alors que chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale ne peut avoir qu’un seul objet, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires 45 bis boulevard Gambetta à Nice aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires 45 bis boulevard Gambetta à Nice à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires 45 bis boulevard Gambetta à Nice ;

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20090114-0810624

 

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