Ascenseurs copropriété

le 17 novembre 2012

ASCENSEURS EN COPROPRIÉTÉ

Une nouvelle réglementation a été votée en 2003 concernant les ascenseurs en copropriété. Cette loi prévoit :

  • Une modification des contrats d’entretien

  • Un contrôle technique des appareils tous les 5 ans

  • Des mises aux normes de sécurité des ascenseurs par palier de 5 ans

  1. Ascenseurs en copropriété: travaux de mise aux normes

Les travaux sont à réaliser dans un délai maximum de 15 ans. Le décret découpe les travaux en période de 5 ans : une période jusqu’au 3 juillet 2008, une jusqu’au 3 juillet 2013 et la dernière jusqu’au 3 juillet 2018.

Est-il possible de faire réaliser les travaux avant les 15 ans ?

Oui, mais les travaux prévus dans une tranche de 5 ans ne peuvent pas être repoussés à la tranche suivante.

Comment connaître la description précise de l’installation, les travaux réalisés et la date d'installation ainsi que l’état de conformité par rapport aux nouvelles exigences ?

L’entreprise d’entretien doit mettre à jour régulièrement le carnet d’entretien en indiquant toutes interventions, travaux, réparations. Chaque copropriétaire dispose de ce carnet.

Chaque copropriétaire dispose également de la notice d’instruction de l’installation, comprenant plans et schémas.

Il peut également commander un diagnostic technique de son installation.

Les précisions sur les ascenseurs concernés s’agissant des travaux à effectuer sont données dans l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseur.

  1. Ascenseurs en copropriété dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2013
  • Un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine d’ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983

  • Un dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d’intervention, doublé d’un éclairage de secours en cabine

Qu’est ce qu’un système de télé-alarme ?

La téléalarme est un dispositif de communication bi-directionnelle entre la cabine et un service d’intervention. C’est une exigence de sécurité de la directive européenne sur les ascenseurs neufs qui impose de pouvoir communiquer avec une personne bloquée en cabine et de lui indiquer ce qu’elle doit faire et ne pas faire. Elle devra être installée dans les ascenseurs existants afin d’améliorer la sécurité des usagers. La téléalarme est différente de la télésurveillance qui est un système permettant de surveiller à distance l’état de certains organes de l’ascenseur.

  • Des portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu’elles comportent un vitrage

  • Des dispositifs de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique

  • Un système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d’intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d’arrivée de courant

  • Des dispositifs de protection du personnel d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles et courroies

  • Un dispositif d’éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation

Deux guides, l’un relatif aux serrures, l’autre relatif aux parachutes, sont disponibles auprès de l’AFNOR. Ils établissent précisément, avec schémas et photographies, la liste des serrures ou types de parachutes équipant le parc actuel, acceptables ou non par rapport au niveau de sécurité définis par les critères de l’arrêté.

ACTUALISATION : Deux années supplémentaires ont été accordées aux copropriétés pour terminer le premier volet de la mise aux normes des ascenseurs. En effet, la période ne court plus jusqu’à 2008 mais jusqu’à 2010.

  1. Ascenseurs en copropriété dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2018
  • Un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine d’ascenseur de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982

  • Un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour un ascenseur électrice en adhérence

ACTUALITÉ : En mars 2009, la loi Boutin a donné un peu plus de temps pour effectuer les travaux. Ainsi, la fin de rénovation des ascenseurs est repoussée de 2018 à 2021. Mais attention, le décret formalisant cette décision n’est toujours pas sorti.

  1. Coût des travaux d’ascenseurs en copropriété

Le coût des travaux de mise aux normes est supporté par l’ensemble des copropriétaires.

Ces travaux de mise aux normes sont obligatoires et ils représentent une charge de plusieurs milliers d’euros pour un copropriétaire. De plus, le marché est réparti entre les mains des trois plus grands opérateurs, et la répartition des tantièmes est souvent fonction de l’étage et non du nombre de lots desservis par l’ascenseur.

Ainsi, pour réduire ces coûts, il a été décidé que la remise aux normes et l’entretien d’un ascenseur bénéficient quelles que soient les caractéristiques de cet équipement, du taux réduit de la TVA, dès lors qu’ils sont réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Cet avantage profite à toutes les contribuables.

Ce taux réduit ne concerne pas les nouvelles installations spécialement conçues pour les personnes handicapées.

  1. Ascenseurs en copropriété : le contrat d’entretien

Il s’agit d’un contrat écrit passé avec une entreprise qui devra se charger de l’entretien de l’ascenseur. Le personnel de l’entreprise doit avoir reçu une information appropriée.

Ce contrat d’entretient est conclu pour une période d’un an minimum. (Les références du contrat d’entretien et son échéance doivent être consignées dans le carnet d’entretien)

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (30 septembre 2005) concernant les mesures d’entretien des ascenseurs, les prestations dues par l’entreprise dans le contrat d’entretien ont augmenté.

Quel est le délai pour mettre en conformité un contrat d’entretien

Toute modification du contrat d’entretien doit faire l’objet d’un avenant.

  • Lorsque le contrat arrive à échéance après le 30 septembre 2005 : à son échéance, il devra être mis en conformité avec la nouvelle loi, soit par un nouveau contrat, soit par avenant au précédent contrat.

  • Lorsque le contrat arrive à échéance avant le 30 septembre 2005 : il est possible de prolonger l’ancien contrat jusqu’au 30 septembre 2005 par signature d’un autre contrat ou d’un avenant. Le 30 septembre 2005, le contrat d’entretien devra avoir été obligatoirement remplacé par un contrat conforme aux nouvelles dispositions relatives aux obligations d’entretien.

  1. Ascenseurs en copropriété contenu du contrat

Le contrat d’entretien contient, au minimum :

  • La liste des tâches

  • La fréquence des visites

  • La modalité de sa reconduction et de sa résiliation

  • Les conditions de disponibilité et de fournitures des pièces de rechanges, et indication du délai de remplacement

  • Les références du contrat d’assurance de la société

  • Les pénalités encourues en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat

  • Les conditions et les modalités de recours éventuel à la sous-traitance

  • Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants

  • La formule détaillée de révision des prix

  1. Visites de l’ascenseur en copropriété

La périodicité des visites est désormais de six semaines et non plus mensuelle. La copropriété est libre de maintenir une visite mensuelle, en raison d’une forte fréquentation.

En fin d’année, la société de maintenance remet au propriétaire un rapport annuel d’activité.

Dépannage de l’installation

Il doit se faire, quel que soit le jour, férié ou non, et 24h sur 24. Le contrat informera le client sur les délais de déblocage de personnes, de dépannage et de remise en service, et sur les modalités d’information des utilisateurs.

  1. Ascenseurs en copropriété changement de prestataire

Avant la signature d’un nouveau contrat, un état des lieux est réalisé avec la nouvelle entreprise choisie. Le propriétaire lui remet la notice technique de l’installation. Si cette notice n’existe pas ou a été égarée, l’entreprise se chargera de l’établir. Ensuite, il faudra veiller à ce qu’elle soit restituée au propriétaire en cas de résiliation du contrat. La société, remet au client un plan d’entretien, à titre d’information.

  1. Contrôle technique des ascenseurs en copropriété tous les cinq ans

Bien qu’il soit demandé à la société de maintenance d’engager du personnel qualifié, il a été jugé indispensable de doubler l’obligation d’entretien par un contrôle technique des appareils tous les cinq ans. La mission du contrôleur va au delà de la vérification du bon état de l’ascenseur puisqu’il a en charge aussi le contrôle du propriétaire : il vérifie si les travaux de sécurité obligatoires ont été réalisés.

Le premier contrôle technique doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003. Pour les autres, ce sera 5 ans après l’installation.

  1. Choix du contrôleur des ascenseurs en copropriété

Tous les contrôleurs sont assurés et indépendants des fabricants ou des sociétés de maintenance. Le choix se fait parmi les différents types de contrôleurs retenus par les textes :

  • contrôleur technique agréé par le ministère du logement

  • organisme habilité dans le cadre du marquage CE

  • organisme ou expert certifié par un organisme accrédité

  1. Contrôle technique des ascenseurs en copropriété

Le contrôleur remet une attestation d’assurance au client. Et le client remet au contrôleur :

  • Le carnet d’entretien et le rapport annuel de la société de maintenance

  • Le dossier technique avec les caractéristiques de l’installation

  • La dernière étude de sécurité

  • Le rapport de vérification (si transformation ou modification importante)

  • Le précédent contrôle technique (s’il a été réalisé par un autre expert)

A la fin du contrôle, l’expert établit un rapport qui comporte l’énoncé des vérifications faites, et des défauts repérés, et qui est transmis à chaque copropriétaire dans le mois de l’expertise.

  1. Recours en cas de non exécution des travaux, de l’entretien et du contrôle technique

En cas de non exécution des travaux obligatoires, du non respect des clauses et dispositions minimales obligatoires prévus pour le contrat d’entretien, et du non respect des obligations liées au contrôle technique, toute personne qui dispose d’un titre d’occupation dans l’immeuble peut saisir le juge des référés au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’installation et demander que ces dispositions soient ordonnées et appliquées sous d’éventuelles astreintes.

La peine encourue est une amende de 3ème classe. Cependant, le juge reste souverain et peut fixer son montant en fonction des faits.

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