Comment contester une assemblée générale

le 18 novembre 2012

COMMENT CONTESTER UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conditions pour contester une assemblée générale

ATTENTION : Si la décision a été prise à une majorité erronée, vous obtiendrez du tribunal qu’il fasse se réunir une seconde assemblée afin qu’il soit procédé à un nouveau vote, mais cela ne vous permettra pas ipso facto de faire annuler la décision sur le fond.

Pour pouvoir contester une décision qui a été votée selon la majorité adéquate, il faut réunir plusieurs conditions cumulatives :

  • Il faut une décision

Seules les délibérations présentant le caractère de décision (au sens de l’art. 42 L. 65) peuvent être contestées. Il faut donc qu’il y ait eu vote ; ne sont pas décisionnaires les avis, les simples accords de principe, les décisions ne figurant pas à l’ordre du jour.

  • Il ne faut pas nécessairement que cette décision vous fasse grief

Vous pouvez contester une décision pour tout motif, mais vous ne pourrez obtenir de dédommagement que si une décision vous cause un préjudice certain, évaluable et direct.

  • Il faut que vous ayez qualité pour agir

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (art. 42 L. 1965) peuvent contester une décision de l’assemblée. Pour contester une décision il faut donc soit avoir été absent au vote, soit avoir voté contre.

  • Il faut agir dans un délai de 2 mois

Une fois l’assemblée close, le syndic a 2 mois pour rédiger le procès-verbal et vous le faire parvenir par recommandé AR. A compter de la réception de ce procès-verbal d’assemblée, vous disposez de 2 mois pour en contester le contenu en justice. Ce délai est impératif et préfix : il ne peut pas être suspendu.

Si personne ne conteste les décisions de l’assemblée dans un délai de 2 mois, celles-ci deviennent définitives, mêmes si elles sont irrégulières.

Comment agir ?

Vous devez intenter une action devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble ; elle doit être dirigée contre le syndic, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. Vous devrez obligatoirement prendre un avocat.

Les droits de plaidoirie et frais de justice seront mis à la charge de votre adversaire si vous gagnez.

CONSEIL : Une part importante de vos frais d’avocat vous sera remboursée par votre assureur si vous avez souscrit une clause “défense-recours” dans votre police multirisque habitation. Vous pouvez ainsi vous assurer les services d’un avocat spécialisé, en le désignant à votre assureur.

Ils parlent de nous :

Appelez-nous