Un conseiller syndical peut-il se faire représenter aux réunions du conseil syndical ?

le 19 septembre 2017

Ni la loi du 10 juillet 1965, ni le décret du 17 mars 1967 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne régit l’organisation et le mode de fonctionnement du conseil syndical.

L’article 22 du décret du 17 mars 1967 se contente de disposer ce qui suit :

                « A moins que le règlement de copropriété n’ait fixé les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 »

Il faut donc que vous compulsiez votre règlement de copropriété.

 

Cependant je doute fort qu’il comporte une clause, quant à la possibilité ou non pour un copropriétaire de se faire remplacer par un tiers pour assister aux réunions du conseil syndical.

Dans ces conditions rien ne s’opposerait à ce qu’un tiers puisse assister à une réunion du conseil syndical en tant que représentant d’un membre élu.

Je ne peux que vous recommander de faire voter en assemblée générale, une ou des résolutions prévoyant un mode de fonctionnement du Conseil syndical,  notamment quant à la possibilité ou l’interdiction de donner mandat à un tiers pour se faire suppléer aux réunions du conseil syndical.


Logo cabinet BKP Cette réponse a été rédigée par le cabinet d’avocat Boulan Koerfer Perrault & Associés

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