Si le contrat de syndic n’est pas conforme au contrat type, le mandat est-il nul ?

le 24 février 2017

# Le Décret 2015-342 du 26 mars 2015 pris en application des dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 55) définit le contrat type de syndic en toutes ses clauses (élection par la mise en concurrence, rémunération forfaitaire, prestations particulières faisant l’objet d’une rémunération complémentaire,…).

Tout contrat de syndic conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2015 doit être conforme audit contrat type.
Cependant, il n’a pas été prévu de sanction en cas de non-conformité d’un contrat de syndic audit contrat type.
Seule la nullité des actions engagées par un syndic irrégulièrement nommé peut être prononcée par les juridictions civiles.

Cependant, le fait que le syndic se soit fait élire sur la base d’un contrat non-conforme, ne rend pas de facto irrégulier sa nomination en qualité de syndic.

# La loi MACRON du 6 août 2015 venant modifier l’article L. 141-1 du Code de la Consommation est venue pallier cette absence de sanction en donnant compétence à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour contrôler et sanctionner les infractions et manquements constatés au titre des clauses d’un contrat de syndic en violation de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 :

La DGCCRF peut ainsi émettre des injonctions (mises en demeure avec délai d’exécution), prononcer des amendes civiles contre les Syndic dont les clauses de contrat ne sont pas conformes aux dispositions du décret du 26 mars 2015, et saisir les juridictions civiles afin qu’une décision de justice contraignante soit prononcée à l’égard du syndic, telle qu’une ordonnance sous astreinte journalière rendue par le juge des référés obligeant ce professionnel contrevenant à supprimer la clause illicite et la réputer non écrite (inopposable) dans tous ses contrats de mandat de syndic identiques.

Tout copropriétaire peut donc saisir les services « décentrés » de la DGCCRF, à savoir :

  • la D.D.P.P. (Direction Départementale de la Protection des Populations) si le département du siège social du syndic (et non du lieu de situation de l’immeuble) comprend plus de 400.000 habitants
  • la D.D.C.S.P.P. (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) si le département du siège social du syndic comporte moins de 400.000 habitants.

Logo cabinet BKP Cette réponse a été rédigée par le cabinet d’avocat Boulan Koerfer Perrault & Associés

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