Décret du 26 mars 2015

le 12 octobre 2016
  • Version
  • 340 Télécharger
  • 213.22 KB Taille du fichier
  • 1 File Count
  • 12 octobre 2016 Date de création
  • 12 octobre 2016 Dernière mise à jour
FichierAction
Decret 2015-0328 - contrat de syndic.pdfTélécharger 

Décret d’application de la Loi ALUR précisant le contenu du contrat-type de syndic. L’utilisation de ce contrat-type est obligatoire à compter du 1er juillet 2015, pour les syndics professionnels ou non. Le texte du contrat-type doit être repris in extenso.

Ils parlent de nous :