Individualisation des contrats d’eau copropriété

le 19 novembre 2012

 

L’installation d’un compteur individuel d’eau peut être une réelle source d’économie. Néanmoins le fait d’avoir un compteur individuel peut aussi être une source de complications s'il ne fait pas l'objet d'une mise en œuvre rigoureuse. Toujours est-il que c’est un moyen efficace d'aider les copropriétés en difficulté. Cela permet en effet d'obtenir une gestion optimisée des consommations d'eau, chaque copropriétaire payant lui-même sa consommation. Un poste important sort alors des charges de copropriété, ce qui permet également de lutter contre les mauvais payeurs.

A côté de cela, il est vrai qu’il peut exister des disparités importantes en terme de consommation d’eau entre les différents occupants de la copropriété. C’est par exemple le cas si au sein d’une même copropriété sont présents des appartements et des locaux à usage commerciaux (une blanchisserie par exemple).

Pour ces diverses raisons, l’individualisation des compteurs d’eau peut être particulièrement recommandée.

ATTENTION : L’installation d’un compteur d’eau individuel peut être très coûteuse, il convient donc d’étudier très attentivement les économies réalisables.

Il convient de respecter 4 étapes :

  • En premier lieu, le syndic doit adresser au Service des Eaux en recommandé avec avis de réception, un dossier technique comprenant notamment une attestation de conformité portant sur les installations nouvelles.

Le copropriétaire qui souhaite procéder à une individualisation de son contrat d’eau doit donc en tout état de cause s’adresser directement à son syndic. L’attestation du syndic doit être assortie d'un dossier technique complet qui permettra de déterminer les différents matériaux nécessaire à l’installation. En copropriété, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l'Assemblée Générale des copropriétaires, laquelle autorise par un vote à la majorité la réalisation de l'étude technique et le programme des travaux.

  • Ensuite, une fois le dossier déposé, le Service des Eaux instruit la demande et dispose d’un délai de 4 mois pour vérifier la conformité des installations. Il peut le cas échéant demander à ce que des modifications soient apportées.

  • Puis, la demande est confirmée. En copropriété, la décision définitive appartient à l’assemblée générale qui doit voter l’autorisation des travaux à l’unanimité. Le procès-verbal d’assemblé doit d’ailleurs être joint au dossier.

  • Enfin, il est nécessaire de procéder à une information par affichage dans les parties communes d'un procès-verbal abrégé des décisions prises en Assemblée Générale des copropriétaires relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux.

L'information des locataires, comme celle des copropriétaires non présents à l'Assemblée Générale doit être effectuée, afin de faciliter par la suite la signature des contrats individuels.

Une fois le dossier réceptionné et la convention dûment remplie, le Service des Eaux valide et signe la convention qui devient exécutoire, et poursuit l'individualisation dans les délais fixés par celle-ci. Un exemplaire de la convention est transmis au demandeur.

Lorsque les travaux sont terminés, le demandeur devra en informer le Service des Eaux par écrit. Un rendez-vous sera alors fixé pour vérifier leur réalisation.

L'individualisation des contrats par le Service des Eaux intervient dans un délai de deux mois à compter de la notification de la réception des travaux. Celui-ci effectuera un relevé contradictoire de la totalité des compteurs en présence du propriétaire.

 

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