Multipropriété : Copropriété foncière exercée à titre occasionnel

le 19 novembre 2012

LA MULTIPROPRIÉTÉ :

COPROPRIÉTÉ FONCIÈRE EXERCÉE À TITRE OCCASIONNEL

  1. Définition de la multipropriété

La multipropriété est aussi appelée « achat à temps partagé ». Cela consiste en l’achat d’un droit de séjour d’une à plusieurs semaines par an dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisir.

ATTENTION : Il ne faut pas confondre la multipropriété et le « timeshare ». La multipropriété correspond à la propriété foncière exercée à titre occasionnel alors que le « timeshare » correspond plutôt à ce que l’on pourrait appeler de la multi-location, c'est-à-dire que l’immeuble appartient à un organisme qui donne un droit de jouissance à des personnes qui vont payer un droit d’accès.

Il s’agit ainsi d’acheter le droit d’occupation d’un appartement d’une taille déterminée, dans un lieu précis, pendant une période de l’année, et cela pendant au moins 3 ans.

Ce droit d’occupation est souvent lié à une bourse d’échange qui permet de l’échanger contre un appartement identique à n’importe quel moment de l’année.

Le problème qui se pose généralement est lors de la revente du bien. Le marché pour ce type de produit est très restreint. La revente de semaines de temps partagé, n'est pas très facile et surtout n'occasionne presque jamais une plus-value.

ATTENTION : Il est très difficile, voire impossible de revendre un tel droit de jouissance. Les promoteurs font alors des offres lésionnaires voire... pire. De nombreuses sociétés proposent leurs services de revente, moyennant des frais : elles n'ont aucune obligation de résultat. Vous risquez donc de rester avec une semaine invendue. Si néanmoins vous arrivez à la revendre, ce sera souvent avec une forte moins-value.

Souvent, les vendeurs se contentent de proposer la période à la revente dans leur propre réseau ou auprès de sociétés spécialisées. Les consommateurs ne disposent alors d'aucun recours effectif lorsque la revente n'intervient pas.

Certaines sociétés proposent à des propriétaires de racheter leur part pour leur vendre un autre produit plus intéressant, le nouveau bien se situant soit disant à une période plus avantageuse pour un moindre coût. Attention, vous risquez de vous retrouver alors avec deux produits au lieu d'un.

  1. Inconvénients de la multipropriété

Les charges augmentent sans que l’utilisateur soit réellement informé. En effet, il arrive très souvent que les gestionnaires refusent de communiquer les décisions d’assemblée générale relative à la gestion des charges.

Pour réagir, il convient que tous les occupants d’une même résidence effectuent une demande collective.

  1. Multipropriété - recours pour revenir sur son engagement

La loi du 22 juillet 2009 est devenue la loi fondamentale en matière de Vacances en temps partagé.

En effet, elle transpose dans notre droit la directive européenne du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange. Le III de l'article 32 de cette loi introduit dans notre code de la consommation des dispositions nouvelles et importantes sur les différentes formes de vacances en temps partagé (définitions, droits et obligations respectifs des vendeurs et des consommateurs, formes des contrats...). Ces dispositions législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010.

L'article L.121-63 du Code de la Consommation apporte des garanties supplémentaires.

Le consommateur doit recevoir du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter.

L'offre indique, conformément aux modèles de formulaire d'information correspondants :

  • L'identité et le domicile du ou des professionnels, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ;

  • La désignation et la description du ou des biens ou services ainsi que de leur situation ;

  • L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés au consommateur ;

  • La période précise pendant laquelle les droits seront exercés ;

  • La durée du contrat et sa date de prise d'effet ;

  • Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ;

  • Les services et installations mis à la disposition du consommateur et leur coût ;

  • La durée du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets ;

  • Les informations relatives à la résiliation du contrat, le cas échéant à la résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ;

  • L'interdiction de tout paiement d'avances ;

  • Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel ;

  • L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le professionnel concernant toute question relative au contrat ;

  • Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ;

  • L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite.

L'article L.121-69 du Code de la Consommation prévoit un délai de 14 jours au consommateur pour se rétracter, sans avoir à indiquer de motif. Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.

Si le formulaire de rétractation n'a pas été remis au consommateur, il dispose d'un an et quatorze jours pour se rétracter.

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