Le délai de 3 ans imposé pour la mise en concurrence du mandat de syndic débute quand ?

le 8 mai 2017

L’article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 issu de l’article 88 – II-1° de  la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi « MACRON » dispose :

                « Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité,

                  pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en   

                  concurrence lorsque l’assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l’article 25 d’y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à

                 l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée. »

 

Cet article est entré en vigueur le 6 novembre 2015.

EXEMPLE :

Pour une assemblée générale qui s’est tenue par exemple le 15 mars 2016, le conseil syndical se devait d’exiger du syndic en exercice, qu’il porte à l’ordre du jour de cette assemblée, les candidatures des syndics contactés par le conseil syndical.

Bien entendu la convocation adressée aux copropriétaires, devait comporter les contrats des syndics dont la candidature était portée à l’ordre du jour.

La mise en concurrence de nouveaux syndics doit, dans ce cas de figure, être réitérée lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2019, sauf si lors de l’assemblée qui se tiendra en 2018, les copropriétaires ont voté une résolution dispensant le conseil syndical de procéder à cette mise en concurrence.

Les dispositions de l’article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, ne s’appliquent pas lorsque les copropriétaires n’ont pas élu de conseil syndical, ce qui évidemment est fortement déconseillé, au regard des prérogatives élargies du conseil syndical.

Il est à noter que la loi du 6 août 2015 a  supprimé l’exception qui avait été créée par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui avait précisé que la mise en concurrence par le conseil syndical ne s’imposait, pas lorsque « le marché local » des syndics ne permettait pas cette mise en concurrence.

Cette précision est bien entendu fort appréciable.

Ce mécanisme n’a évidemment pas supprimé la possibilité pour tout copropriétaire, d’adresser au syndic en exercice, lors de chaque assemblée générale, un contrat de syndic concurrent, en lui demandant de porter à l’ordre du jour une résolution soumettant au vote des copropriétaires cette candidature.


Logo cabinet BKP Cette réponse a été rédigée par le cabinet d’avocat Boulan Koerfer Perrault & Associés

Ils parlent de nous :

Appelez-nous