Le délai de contestation d’une assemblée générale de copropriété, peut-il être prolongé jusqu’à la date à laquelle vous avez réceptionné la feuille de présence ?

le 19 septembre 2017

Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit notifier le procès-verbal de l’assemblée générale dans le délai de deux mois de sa tenue.

Cependant si le procès-verbal est notifié aux copropriétaires postérieurement à ce délai de deux mois, l’assemblée générale n’en n’est pas pour autant valable.

Ce qui doit être notifié aux copropriétaires, c’est le procès-verbal de l’assemblée.

Le délai de contestation de l’assemblée générale, ou de certaines de ses résolutions,  commence à courir le lendemain de la présentation du courrier recommandé contenant le procès-verbal.

L’article 14 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 dispose effectivement que « la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée ».

Cependant c’est le procès-verbal contenant les résolutions qui doit être notifié aux copropriétaires et pas la feuille de présence.

Ceci étant, la feuille de présence constituant une annexe au procès-verbal, tout copropriétaire peut exiger de son syndic qu’il lui adresse une copie de la feuille de présence.

Mais pour répondre directement à votre question, toute action en contestation d’une assemblée générale ou de plusieurs de ses résolutions, doit impérativement être intentée dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal qui ne doit pas obligatoirement contenir la feuille de présence.


Logo cabinet BKP Cette réponse a été rédigée par le cabinet d’avocat Boulan Koerfer Perrault & Associés

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