La majorité des syndics indépendants favorables au contrat « Tout sauf »

le 14 octobre 2014

La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 27 mars 2014, prévoit l'instauration d'un contrat-type pour les syndics. En attendant les décrets d’application, l'association de défense des consommateurs « Que Choisir » et l'Association des responsables de copropriété (ARC), ont sollicité Syneval pour réaliser une étude sur la base d’un contrat type proposé par ces associations et testé auprès d’un panel de syndics indépendants avec lesquels le courtier collabore.

L’étude a été réalisée en août dernier auprès de 90 dirigeants de cabinets de syndic indépendants de toutes tailles (entre 2 et 80 personnes) et qui gèrent entre 10 et 700 copropriétés situées principalement en Île-de-France mais aussi en Bretagne et en région PACA.

Ce contrat est dit « Tout sauf » car il inclut dans les honoraires de base l’ensemble des tâches réalisées par le syndic, à l’exception de certaines prestations prévues explicitement au contrat : gestion des sinistres, suivi des contentieux, tenues des assemblées générales supplémentaires, frais de courriers et de photocopies...

Selon cette étude réalisée par le courtier en syndic Syneval, ce contrat-type remporte l'adhésion des professionnels : 35 % accepteraient d'y recourir sans condition et 35 % sous réserve qu'il soit avalisé par leur chambre syndicale.

Syneval tient à souligner que l’application d’un contrat-type permettra d’améliorer sensiblement la lecture des contrats de syndic par les copropriétaires ainsi que de prévenir les facturations abusives. Cette disposition est d'autant plus importante que la loi ALUR, dont l'un des objectifs est de réguler le fonctionnement des copropriétés, instaure dorénavant une mise en concurrence des syndics lors du renouvellement des contrats ou pour les nouvelles copropriétés.

Voici les principales caractéristiques du contrat-type proposé :

Prestations particulières facturables non comprises dans le forfait :
· Visites au-delà de celles prévues contractuellement.
· Présence du gestionnaire aux conseils syndicaux, au-delà de ceux prévus au contrat.
· Présence du gestionnaire en AG au-delà du forfait contractuel.
· Frais d’affranchissement.
· Gestion des sinistres.
· Suivi des contentieux.

Prestations particulières non comprises dans le forfait ayant une tarification maximale
imposée :
· Le prix de la photocopie est plafonné à 0.20 € TTC.
· Le tarif de l’état daté (questionnaire complété par le syndic lors de la vente d’un appartement) est plafonné à 300 € TTC.


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