Obligation d’installer des détecteurs de fumée

le 19 novembre 2012

OBLIGATION D’INSTALLER DES DÉTECTEURS DE FUMÉE

Chaque année, 250 000 incendies d'habitation sont dénombrés causant plus de 800 décès. Fort de ce constat, et pour lutter contre ce phénomène, les députés ont décidé, en adoptant une loi fin février 2010, de rendre obligatoire l’installation dans chaque lieu d’habitation d’un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF).

La proposition de loi initiale avait été déposée en 2005 par les députés Morange et Meslot.

L’obligation d’installer un DAAF dans les lieux à usage d’habitation entrera en vigueur dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi.

Elle concernera chaque occupant d’un logement, que celui-ci soit locataire ou propriétaire. Il devra installer au moins un détecteur de fumée normalisé dans son logement.

Bien entendu, l’occupant aura également l’obligation de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif. Des conditions plus particulières s’appliqueront aux locations de vacances et aux logements de fonction.

Un décret interviendra prochainement afin de déterminer précisément les caractéristiques techniques du DAAF, ses conditions d’installation et d’entretien ainsi que son fonctionnement. Il fixera en outre des mesures de sécurité concernant les parties communes afin de prévenir le risque d’incendie.

L’installation de détecteurs de fumée aura de toute évidence un impact en droit des assurances. En effet, l'occupant du logement aura l’obligation de notifier cette installation à l'assureur auprès duquel il aura souscrit son contrat d'assurance habitation.

Il sera alors possible pour l’occupant de bénéficier d’une minoration de sa prime d’assurance telle qu’elle est prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie.

De la même manière, une franchise pourra être appliquée si un incendie se déclarait dans un logement non équipé d’un DAAF.

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