Quelles majorités en assemblée générale ?

le 19 novembre 2012

COPROPRIÉTÉ : QUELLES MAJORITÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?

  1. Ascenseur en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Contrat d’entretienTravaux d’entretien courantMajorité simple

24

Frais de vérificationTravaux d’entretien courantMajorité simple

24

Travaux au coût peu élevéTravaux d’entretien courantMajorité simple

24

Installations aux frais de tousTravaux d’améliorationDouble majorité

26

Installations aux frais de certains copropriétairesAutorisation donnée à certains copropriétaires de faire des travaux à leurs fraisMajorité absolue

25 e)

Mise en conformité avec les normes de sécuritéRéalisation de travaux obligatoiresMajorité absolue

25 e)

Changement d’un ascenseurTravaux d’améliorationDouble majorité

26

  1. Antennes collectives et Câble en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

InstallationTravaux d’adaptationMajorité absolue

25 j)

Changement pour vétustéTravaux d’entretien courantMajorité simple

24

  1. Peinture et nettoyage de la cage d’escalier en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Peinture de la cage d’escalierTravaux d’entretien courantMajorité simple

24

Nettoyage du tapis de la cage d’escalierTravaux d’entretien courantMajorité simple

2

  1. Canalisations en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Calorifugeage des canalisationsTravaux d’économie d’énergie amortissable sur 10 ansMajorité absolue

25 g)

  1. Chauffage en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Nettoyage des brûleursTravaux d’entretien courantMajorité simple

24

Graissage des robinetsTravaux d’entretien courantMajorité simple

24

Purge des radiateursTravaux d’entretien courantMajorité simple

24

Pose de compteurs de chaleurRéalisation de travaux obligatoiresMajorité absolue

25 e)

Pose de compteurs d’eau chaudeRéalisation de travaux obligatoiresMajorité absolue

25 e)

Création d’un chauffage collectifTravaux d’améliorationDouble Majorité

26

Amélioration de l’équilibre des installations de chauffageTravaux d’économie d’énergie amortissable sur 10 ansMajorité absolue

25 g)

Achat et pose d’appareils permettant le réglage automatique de la températureTravaux d’économie d’énergie amortissable sur 10 ansMajorité absolue

25 g)

Achat et pose d’appareils permettant le réglage manuel de la températureTravaux d’économie d’énergie amortissable sur 10 ansMajorité absolue

25 g)

Installation d’un chauffage électriqueTravaux d’améliorationDouble majorité

26

Suppression d’un chauffage centralTravaux portant atteinte aux modalités de jouissance de l’immeubleUnanimité
  1. Comptes de la copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Approbation des comptesActe d’administrationMajorité simple

24

  1. Conseil syndical de copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

NominationMajorité absolue
RévocationMajorité absolue
  1. Eau en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Pose d’un adoucisseur d’eauInstallation d’eauDouble majorité

26

Pose de compteur d’eau froide divisionnaireMajorité absolue

25 m)

  1. Electricité en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Réfection à l’identiqueTravaux d’entretienMajorité simple

24

Achat et pose de minuterie d’éclairageTravaux d’économie d’énergieMajorité absolue

25 g)

Installation de l’électricité dans la caveTravaux d’améliorationDouble majorité

26

  1. Étanchéité en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Amélioration de l’étanchéité des portesTravaux d’économie d’énergieMajorité absolue

25 g)

Amélioration de l’étanchéité des fenêtresTravaux d’économie d’énergieMajorité absolue

25 g)

Travaux d’étanchéitéTravaux de remise en étatMajorité simple

24

Façades repeintesTravaux d’entretienMajorité simple

24

  1. Gardien dans une copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Suppression du posteUnanimité
  1. Gaz dans une copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Installation du gazTravaux dans les parties communesMajorité absolue
  1. Hall d’entrée de la copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

PeintureTravaux d’entretienMajorité simple

24

Pose d’un panneau d’affichageTravaux d’entretienMajorité simple

24

  1. Interphone dans une copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Pose d’un dispositif d’ouvertureTravaux d’améliorationDouble majorité

26

  1. Parking dans une copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Edification de cloisonsAutorisation donnée à certains copropriétairesMajorité absolue

25 b)

Transformation d’une cour commune en parkingTravaux de changement de la destination des lieuxDouble majorité

26

  1. Ouverture d’une porte au sein de la copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Ouverture d’une porte dans un mur communAutorisation donnée à certains copropriétairesMajorité absolue

25 b)

  1. Pose d’enseigne publicitaire en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Pose de plaque ou enseigne publicitaireAutorisation donnée à certains copropriétairesMajorité absolue

25 b)

  1. Ravalement de la copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Si l’immeuble est en mauvais étatTravaux d’entretienMajorité simple

24

Si l’immeuble est en bon étatTravaux d’améliorationDouble majorité

26

  1. Règlement de copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Etablissement/Modifications concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communesDouble majorité

26

Modification de la destination des parties privatives ou de leur modalité de jouissanceUnanimité

26

Toute modification de mise en conformité avec des dispositions légalesMajorité simple

24

  1. Sonnettes et boites aux lettres en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

InstallationTravaux d’améliorationDouble majorité

26

SuppressionModification des conditions de jouissance des parties privatives de copropriétéUnanimité

26

  1. Syndic de copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

ElectionMajorité absolue

25 c)

RévocationMajorité absolue

25 c)

Fixation d’honorairesMajorité simple

24

  1. Réfection de la toiture de la copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

RéfectionMajorité simple

24

  1. Travaux en copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Choix de l’entrepreneurMajorité simple

24

Effectués dans les parties privatives mais affectant les parties communesMajorité absolue

25 b)

  1. Vide-ordures dans une copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

InstallationTravaux d’améliorationDouble majorité

26

SuppressionPour une raison impérative d’hygièneMajorité absolue

25 i)

  1. Voie d’accès dans la copropriété, quelle majorité en assemblée générale ?
ChargeCaractéristiques Majorité exigée

Article de la loi du 10 juillet 1965

Rampe et élargissement des voies d’accèsTravaux d’accessibilité pour les handicapésMajorité absolue

25 e)

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