Réforme de la profession des gardiens et employés d’immeuble

le 19 novembre 2012

RÉFORME DE LA PROFESSION DES GARDIENS ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLE

Gardiens et employés ne sont ni des salariés du syndic, ni des salariés des copropriétaires, mais des salariés de syndicat des copropriétaires. Il n’est pas possible de demander à l’employé de l’immeuble d’effectuer toutes les tâches possibles et imaginables. Cette fonction est encadrée à la fois par le Code du Travail et par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

L’avenant n°74 du 27 avril 2009 réformant les règles régissant les professions de gardiens et d’employés d’immeubles. Cet avenant est applicable au 1er février 2010 et réécrit la convention collective applicable aux gardiens et employés d’immeubles.

L’arrêté d’extension de l’avenant n°74 modifiant la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles prévoit notamment l’application de la convention collective à tous les immeubles à usage privé, commercial ou professionnel, et la revalorisation des indemnités de licenciement.

Seront donc ici abordés les points qui ont changés suite à l’entrée en vigueur de cette réforme.

  1. Embauche et période d’essai des gardiens et employés d’immeubles

Le contrat de travail, qui devra faire référence à la convention collective, devra être conclu par écrit lors de l’embauche (et au plus tard 48h suivant l’embauche lorsqu’il s’agit d’un CDD) et un exemplaire devra être délivré au salarié après signature.

Ce contrat de travail doit obligatoirement préciser les fonctions du salarié ainsi que les conditions de travail, sa classification professionnelle, son coefficient hiérarchique, le montant de ses appointements, le lieu de travail et éventuellement sa rémunération en nature.

Le contrat doit également préciser s’il est conclu pour une durée déterminée, auquel cas il doit fixer son point de départ et sa date d’échéance.

Conformément à l’article L.3221-2 du Code du Travail, les femmes et les jeunes sont à égalité de fonction, de travail et d’aptitude professionnelle, rétribués à égalité avec le personnel masculin.

  1. Contrôle médical des gardiens et employés d’immeubles

Il s’agit de l’article 13 de la convention. Cet article prévoit que la surveillance médicale sera organisée conformément aux dispositions légales du Code du Travail (L.7214-1, R.7214-9 à R.7214-16).

Les salariés devront passer un examen médical passé au moment de l’embauche, ou, pour le personnel non logé, au plus tard avant la fin de la période d’essai.

L’embauche définitive est subordonnée aux résultats de cet examen.

Lors de la reprise, et au plus tard dans un délai de 8 jours, les salariés devront subir obligatoirement une visite médicale de reprise dans les cas suivants :

  • Un arrêt pour cause de maladie professionnelle

  • Un arrêt d’au moins 8 jours pour cause d’accident de travail

  • Un congé maternité

  • Un arrêt de travail d’au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle

PRÉCISION : L’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2009 exclu le cas de l’arrêt répété pour raison de santé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 7214-15 du code du travail qui prévoit que la visite médicale de reprise du travail est obligatoire après un congé de maternité ou lorsque l'interruption du travail pour raisons médicales a dépassé trois semaines. La multiplication des cas dans lesquels la visite médicale de reprise du travail est obligatoire a, en effet, pour conséquence une consommation du temps de travail médical au détriment de l'action de prévention du médecin en milieu de travail, objectif principal de la réforme de la médecine du travail.

  1. Indemnité de licenciement des gardiens et employés d’immeubles

Ce point est traité par l’article 16 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble, n°3144. Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra une indemnité après un an d’ancienneté chez le même employeur égale à :

  • De 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année de service

  • A partir de 8 années d’ancienneté : majoration de 2/15ème de mois par année de service

  • A partir de 20 ans d’ancienneté : majoration supplémentaire de 1/10ème de mois par année de service

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est :

  • Soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l’article 22-2 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, n°3144

  • Soit 1/12ème de la rémunération des douze derniers mois précédent le licenciement, à l’exclusion de l’indemnité de remplacement allouée au concierge assurant son propre remplacement dans les conditions prévues à l’article 26 al. 3 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, n°3144

  • Soit 1/3 des trois derniers mois (à l’exclusion de l’indemnité de remplacement susvisée), étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période ne serait pris en compte que prorata temporis.

La formule à prendre en compte est celle la plus avantageuse pour l’intéressé. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

  1. Départ et mise à la retraite des gardiens d'une copropriété
  • Procédure de départ et de mise à la retraite des gardiens et employés d’immeubles

  • Départ à sa demande

Le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission.

Cependant, le salarié doit respecter un délai de prévenance :

  • S’il s’agit d’un employé à temps complet appartenant au régime de droit commun dont le coefficient hiérarchique est égal à 235 (tâches simples qui ne nécessitent pas de connaissances particulières, pas besoin de formation au-delà de la scolarité obligatoire) : 8 jours.

  • S’il s’agit d’un employé à temps complet appartenant au régime de droit commun dont le coefficient hiérarchique est supérieur ou égal à 255 (tâches d’entretien courant et de gardiennage) : 1 mois

  • S’il s’agit d’un concierge (Article L.7211-2 du Code du Travail) : 1 mois

  • Mise à la retraite

A compter du 1er janvier 2010, l’employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans, qu’avec l’assentiment, expresse ou tacite, de ce dernier, et en respectant la procédure prévue à l’article 1237-5 du Code du Travail.

A partir de 70 ans, la mise à la retraite d’office est possible par l’employeur.

Si la mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur, celui-ci est tenu de respecter la procédure de l’entretien préalable prévue aux articles L.1232-2 et suivants du Code du travail.

  • S’agissant du préavis :

  • S’il s’agit d’un employé à temps complet appartenant au régime de droit commun et ayant moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois

  • S’il s’agit d’un employé à temps complet appartenant au régime de droit commun et ayant au moins 2 ans d’ancienneté : 2 mois

  • S’il s’agit d’un concierge (Article L.7211-2 du Code du Travail) : 6 mois à compter de la signification de la mise en retraite.

  • Indemnité de rupture des gardiens d'une copropriété

  • En cas de départ à la retraite à sa demande

S’il s’agit d’un employé à temps complet appartenant au régime de droit commun, l’indemnité de départ (Article L.1237-9 et D.1237-1 du Code de Travail) prévue est :

  • ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

  • 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

  • 1 mois ½ de salaire après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise

  • 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise

  • S’il s’agit d’un concierge, l’indemnité de départ prévue est :

  • De 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année de service

  • A partir de 8 année d’ancienneté, majoration de 2/15ème de mois par année de service

  • A partir de 20 ans d’ancienne, majoration de 1/10ème de mois par année de service.

La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle prévue pour l’indemnité de licenciement.

  • En cas de mise à la retraite

L’indemnité de départ en retraite est établie de la même manière que celle allouée au concierge qui souhaite prendre sa retraite.

  1. Conditions générales de travail des gardiens et employés d’immeubles

Pour les employés à temps complet appartenant au régime de droit commun, le temps de temps de travail est de 151,67 heures, correspondant à un emploi à temps complet ; l'horaire mensuel contractuel devant être précisé sur le contrat de travail.

Pour les concierges, leur taux d'emploi étant déterminé par l'application du barème d'évaluation des tâches en unités de valeur (UV) constituant l'annexe I à la convention :

  • Emploi à service complet

Sont considérés à service permanent les salariés totalisant entre 10 000 UV et 12 000 UV de tâches exercées dans le cadre de l'amplitude définie au paragraphe 3 ci après.

La partie des UV excédant 10 000 doit être majorée de 25 % pour déterminer le total effectif des UV, soit 12 500 UV maximum (paragraphes 1 à 5 de l'annexe I susvisée).

  • Emploi à service permanent

Sont considérés à service permanent les salariés qui totalisent au moins 3 400 UV et moins de 9 000 UV de tâches, et qui assurent la permanence de présence vigilante définie au paragraphe 6 de la même annexe, hors le temps consacré à l'exécution de ses tâches pendant la durée de l'amplitude définie au paragraphe 3. Il leur est possible, pendant cette permanence, de travailler à leur domicile sous réserve que cette activité ne soit ni bruyante ni malsaine ou portant préjudice à l'immeuble ou à ses occupants.

  • Emploi à service partiel

Sont considérés à service partiel les salariés qui totalisent moins de 9 000 UV de tâches et n'exerçant pas de permanence. Dans cette situation, le salarié a le droit inconditionnel, hors l'accomplissement de ses tâches définies au contrat de travail, de travailler soit à son domicile (sous réserve que cette activité ne soit ni bruyante ni malsaine ou portant préjudice à l'immeuble ou à ses occupants), soit à l'extérieur et de s'absenter à toute heure du jour. Ses tâches sont limitées à l'entretien et au nettoyage des parties communes de l'immeuble, à la sortie et la rentrée des poubelles, à la distribution du courrier une fois par jour, éventuellement à la perception des loyers.

  1. Amplitude de la journée de travail des gardiens et employés d’immeubles

L'amplitude de la journée de travail, convenue au contrat de travail, ne peut excéder 13 heures, incluant 4 heures de temps de repos pris en une ou deux fois. Il faut au moins que l’une des périodes de repos soit égale à ¾ du temps de repos total, soit 3 heures.

Est-il possible de diminuer le temps de travail ?

La durée de travail ainsi que la durée de repos peuvent être réduites dans la même proportion, sans que pour une amplitude de 10 heures le temps de repos ne puisse être inférieur à 1 heure.

Le temps de repos peut, en outre, être limité à 3 heures dans une amplitude de 13 heures, pour les concierges à service complet ou permanent qui, dans ce cas, bénéficient de 4 demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche.

Est-il possible de s’absenter pour des motifs personnels ou familiaux ?

Oui, pendant les heures de repos, fixées selon les nécessités du service. Il conviendra néanmoins de faire application des dispositions prises par l'employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l'immeuble pendant leur absence.

Les heures d'ouverture de la loge sont précisées dans le contrat de travail, dans le respect de l'amplitude diminuée des heures de repos et éventuellement du temps d'exécution des tâches matinales ou tardives, telles que par exemple le service des portes et des ordures ménagères.

  1. Astreinte de nuit des gardiens et employés d’immeubles

Ce point est traité à l’article 18-5 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, n°3144. Cela ne concerne que les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, date de la suppression de l'astreinte de nuit.

Dans toute la mesure du possible, les employeurs prendront les mesures nécessaires pour, en dehors de l'amplitude définie ci-avant, regrouper les alarmes fonctionnant sur des tableaux installés dans les logements de fonction, de manière à faire assurer par roulement l'astreinte de nuit exigée par les impératifs de sécurité.

Le salarié auquel il est ainsi demandé de ne pas s'absenter de son logement de fonction pendant la nuit est chargé de faire appel d'urgence au service approprié et d'avertir l'employeur et perçoit un complément de rémunération mensuel égale à 115,52 € au 1er janvier 2007 divisée s'il y a lieu par le nombre de salariés se partageant le même service d'astreinte de nuit.

Il ne peut y avoir astreinte de nuit pendant les nuits incluses dans le repos hebdomadaire. Lorsque le jour férié tombe en semaine, il ne peut y avoir astreinte de nuit dans la nuit qui précède l'attribution de ce jour férié.

Sa durée est limitée à 11 heures.

  1. Congés annuels et employés d’immeubles

Ce point est traité par l’article 25 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, n°3144.

Ces congés correspondent à deux jours et demi ouvrable par mois de travail effectif pendant la période de référence, fixée au 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année au cours de laquelle s’exerce le droit à congé.

Avec application des majorations prévues :

  • par l'article L. 3141-9 du code du travail ;

  • par l'article L. 3141-19 du code du travail ;

Et de celles attribuées par la présente convention au titre de l'ancienneté de services chez le même employeur :

  • 1 jour ouvrable après 10 ans de service ;

  • 2 jours ouvrables après 15 ans de service ;

  • 3 jours ouvrables après 20 ans de service ;

  • 4 jours ouvrables après 25 ans de service.

L’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2009 précise que le droit à congés payés annuels est acquis sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, aux termes desquelles le droit à congés payés est ouvert dès lors que le salarié justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Sur demande initiée par l'employeur, la date de départ en congé entre le 1er mai et le 31 octobre est fixée d'un commun accord avec le salarié, et ce avant le 30 avril de chaque année.

Pour le solde, le salarié devra solliciter au moins 2 mois à l'avance les dates de ses congés.

Les congés acquis au titre de la période de référence close au 31 mai doivent être pris avant le 1er juin de l'exercice suivant. Les conjoints salariés du même employeur ont droit de prendre leurs congés simultanément.

Pendant la durée des congés payés, le salarié perçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale brute contractuelle qu'il aurait reçue en activité sans déduction du salaire en nature s'il est logé.

Lorsque la rupture du contrat de travail est effective avant que le salarié ait pu épuiser ses droits à congés, il perçoit une indemnité de congés non pris calculée sur la base de 1/25ème de la rémunération globale brute mensuelle contractuelle par jour ouvrable de congés non pris.

 

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