Le syndic n’a pas fait signer le procès-verbal de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut-elle être annulée ?

le 3 mars 2017

# L’article 17 du décret du 17 mars 1967 (modifié le 27 mai 2004) stipule qu’ « il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code Civil ».

Ce texte est d’ordre public et prévaut sur toutes dispositions du règlement de copropriété qui prévoiraient la signature du procès-verbal par tous les membres de l’assemblée.

Il n’est pas nécessaire de signer chaque page du procès-verbal, il suffit que les signatures soient apposées à la fin de celui-ci.

Toutefois, il doit y avoir concordance de signatures entre le procès-verbal figurant au registre et le texte notifié aux copropriétaires.

En fonction de circonstances et de la qualité du signataire, les solutions jurisprudentielles sont différentes allant de la validité à la nullité du procès-verbal non signé ou partiellement signé.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris a validé un procès-verbal signé par ordre du secrétaire de séance dès lors qu’il était signé par le président de séance et les deux scrutateurs (CA Paris, 29 mars 2001).

Il est admis que le défaut de signature du secrétaire de séance ou des membres du bureau ne justifie pas, à lui seul, la nullité des décisions prises.

D’après la jurisprudence dominante, le défaut de signature du président, prive de force probante le procès-verbal mais n’entraîne pas pour autant la nullité des résolutions adoptées en assemblée générale.

La Cour de Cassation a ainsi retenu que le défaut de signatures n’était pas susceptible d’entraîner la nullité de l’assemblée générale si le procès-verbal notifié par le syndic, non signé par le président et les scrutateurs, était conforme au procès-verbal établi le jour de l’assemblée générale et les copropriétaires ne contestaient pas que les résolutions étaient conformes à celles figurant aux procès-verbaux (Cass. 3e civ., 19 nov. 2008).

En conclusion, pour que l’annulation de l’assemblée dont le procès-verbal n’est pas signé prospère, il appartiendra au copropriétaire de démontrer un grief.


Logo cabinet BKP Cette réponse a été rédigée par le cabinet d’avocat Boulan Koerfer Perrault & Associés

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