Le syndic refuse de convoquer l’assemblée générale ordinaire, que faire ?

le 16 avril 2017

Face à la carence du syndic à réunir l’assemblée, les solutions sont les suivantes :

  • En présence d’un conseil syndical

Son président peut, conformément aux dispositions de l’article 8 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 (modifié le 20 avril 2010), convoquer l’assemblée générale après une mise en demeure par LRAR au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le président du conseil syndical peut convoquer l’assemblée en cas d’empêchement du syndic et ceci afin d’éviter le recours à la désignation d’un administrateur provisoire.

  • En l’absence de conseil syndical ou de sa carence

Tout copropriétaire peut provoquer la convocation de l’assemblée et ce conformément à l’article 8 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 (modifié le 20 avril 2010).

Pour y parvenir, le copropriétaire doit préalablement mettre en demeure par LRAR le syndic et le président du conseil syndical.

Si cette mise en demeure est restée infructueuse après un délai de plus de huit jours, le copropriétaire assigne le syndic et le président du conseil syndical devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, aux fins d’habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l’effet de convoquer l’assemblée générale et le cas échéant de la présider.

La convocation à l’assemblée doit toujours être notifiée au syndic.


Logo cabinet BKP Cette réponse a été rédigée par le cabinet d’avocat Boulan Koerfer Perrault & Associés

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