Un copropriétaire souhaitant contester une assemblée générale doit-il attaquer le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

le 5 mars 2017

Un copropriétaire qui entend contester une résolution d'assemblée générale ou bien l'assemblée dans sa totalité, doit impérativement saisir le Tribunal de Grande Instance en assignant le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic.

L'action n'est donc pas introduite contre le syndic à titre personnel, auquel cas l'action serait irrecevable.

Le délai pour agir est de 2 mois à compter de la date de notification du procès-verbal de l'assemblée, à défaut de quoi l'action serait forclose pour avoir été intentée trop tardivement.


Logo cabinet BKP Cette réponse a été rédigée par le cabinet d’avocat Boulan Koerfer Perrault & Associés

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