DPE des parties communes à réaliser avant 2017

le 10 janvier 2013

La loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 prévoit qu’un diagnostic performant énergétique (DPE) doit être réalisé « pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012″. Le décret du 3 décembre 2012 vient préciser les modalités de réalisation de ce DPE.

Ce décret ne concerne que les bâtiments à usage d’habitation équipés d’une installation de chauffage ou de climatisation collectifs. Les copropriétés doivent faire réaliser un DPE pour l’ensemble du bâtiment (parties communes et privatives) d’ici au 1er janvier 2017. Les immeubles pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001 sont exemptés, ainsi que ceux qui ont déjà fait l’objet d’un DPE il y a moins de dix ans. Tous, en tout les cas, devront faire réaliser un audit énergétique.

La décision de réalisation d’un DPE est soumise au vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Le vote, inscrit à l’ordre du jour par le syndic, se fait à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).

La mise en œuvre de ce DPE doit être effectuée par « une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés » comme l’indique l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Le DPE collectif est également valable pour chaque lot notamment lors de la vente d’un lot.

Les conclusions du DPE ou de l’audit énergétique sont présentées lors de l’assemblée générale régulière suivante. L’objectif étant d’améliorer l’efficacité énergétique de l’immeuble, les résultats pourront donner lieu à des travaux notamment de renforcement de l’isolation thermique. La prise de décision et la définition d’un plan de travaux sont resteront à soumettre au vote en assemblée générale.

Ce décret a le mérite de fixer un cadre à la gestion des performances énergétiques des immeubles en copropriété. Néanmoins, certains acteurs critiquent les délais nécessaires à la réalisation de travaux, jugés beaucoup trop longs.

Des travaux privatifs à l’intérêt collectif

La performance énergétique d’un immeuble peut également être liée à des parties privatives. Par exemple, un appartement dont les ouvertures vitrées sont défaillantes est plus perméable au froid : il entraîne donc une augmentation de la consommation énergétique de l’ensemble de l’immeuble.

C’est dans cette optique que la loi ENE du 12 juillet 2010 prévoit la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de faire voter, à la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents), la réalisation de travaux « d’intérêt collectif » sur des parties privatives. Face à une telle décision, le copropriétaire concerné se trouve alors dans l’obligation d’assumer le coût de réalisation de ces travaux.

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