Elan au secours des copropriétés dégradées

le 14 décembre 2018

Immobilier – La loi pose les bases d’une réforme pour faciliter les travaux. Et rend l’expropriation plus aisée.

Elan au secours des copropriétés dégradées

Alors que le nombre de copropriétés dégradées reste élevé en France, l’actualité relative à l’effondrement de deux immeubles à Marseille, le 5 novembre, en donne encore une triste illustration. A cet égard, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Elan », modifie substantiellement le droit applicable tant pour prévenir que pour traiter les copropriétés dégradées (articles 202 à 216).

Les mesures de prévention

Refonte substantielle. Le législateur ne prévoit pas de mesures particulières de prévention des copropriétés dégradées à travers la loi Elan proprement dite. Mais il renvoie au gouvernement le soin de légiférer par ordonnances pour refondre de manière substantielle le droit de la copropriété. Un Code relatif à la copropriété des immeubles bâtis sera ainsi adopté d’ici à 2020 afin de regrouper et organiser l’ensemble des règles applicables. Une seconde ordonnance visant à clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété concernant la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations de ces derniers, de leur syndicat, du conseil syndical et du syndic, sera également adoptée, courant 2019, cette fois.

Cet assouplissement des règles de gestion permettra de traiter plus rapidement les copropriétés dégradées et de décider plus aisément les travaux nécessaires à leur rénovation.

Etude d’impact. A noter qu’un certain nombre de mesures ont d’ores et déjà été évoquées dans l’étude d’impact de la loi Elan, en fonction de la taille des copropriétés. Elles pourraient voir le jour à l’occasion de la codification, prévue pour 2020.

Concernant les petites copropriétés, la réflexion porte sur les aspects suivants : la dispense de syndic, de conseil syndical ; l’assouplissement des règles de convocation et de tenue des assemblées générales ; la facilitation des actions en paiement de la quote-part des parties communes contre un copropriétaire ; l’application de certaines règles de l’indivision ou encore le recours simplifié au syndic coopératif.

Pour les grandes copropriétés sont étudiées la possibilité de recourir à des délégations de pouvoir (générales ou spéciales) à un conseil syndical renforcé, sous le contrôle de l’assemblée générale des copropriétaires, et l’intervention d’organes externes pour vérifier les comptes. Il s’agit ici d’alléger le formalisme des assemblées générales.

Un processus de prise de décision modernisé. En réalité, c’est le système de gouvernance mis en place par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété, fondé sur le modèle de […]

Source : Le Moniteur

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