En cas de litige sur la facture, c’est au copropriétaire de prouver que le compteur d’eau se trompe

le 26 février 2019

En cas de conflit, un juge doit s’en tenir au principe selon lequel le compteur d’eau dit vrai jusqu’à preuve du contraire.

En cas de litige sur la facture, c'est au copropriétaire de prouver que le compteur d'eau se trompe

Le relevé du compteur d’eau est réputé exact selon la jurisprudence (©Delo / Pixabay)

Le copropriétaire qui conteste sa facture d’eau doit prouver qu’il est victime d’une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact. Ce n’est pas au syndicat des copropriétaires d’apporter des éléments permettant de juger que la facture pourrait correspondre au mode de vie de cet habitant, explique la Cour de cassation.

La charge de la preuve, dans ce cas, appartient à celui qui conteste et non à celui qui réclame, selon les juges et il ne s’agit pas d’entrer dans une discussion sur la façon de vivre du débiteur.

Ils ont donc écarté les arguments d’un propriétaire qui faisait valoir qu’il vivait seul et que sa consommation prétendue n’était pas plausible car elle était équivalente à celle des familles nombreuses voisines. Cet habitant estimait que la copropriété aurait dû prouver que son mode de vie pouvait justifier une telle consommation.

Peu importe aussi, ont dit les magistrats, que le syndicat des copropriétaires n’ait pas entrepris de recherches de fuites dans les parties communes. Il ne peut pas être pour autant sanctionné par un rejet de sa demande de paiement au nom de l’équité.

Le juge ne peut pas non plus couper la poire en deux en ne faisant payer, selon sa propre estimation, qu’une partie seulement des factures présentés par le gérant. Il doit s’en tenir au principe selon lequel le compteur dit vrai jusqu’à preuve du contraire et c’est au propriétaire de ce compteur de faire cette preuve contraire en menant au besoin des investigations pour rechercher une fuite.

(Cass. Civ 3, 7.2.2019, V 17-21.568).

(Avec AFP)

Source : BFMTV

Ils parlent de nous :